Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-07 00:00:00 +01:00
parent d8649fb225
commit 1d8c3ea65d
3 changed files with 30 additions and 24 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023083955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083955.xml
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023385293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385293.xml
---
###### Article L3113-1
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire
national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat
dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1.L'inscription à ce registre
peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de
capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.
dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre
peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité
professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023083826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083826.xml
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000023385291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385291.xml
---
###### Article L3211-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083826.xml
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y
compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur
peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de
capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les
autorités de l'Etat.
des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité
financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre
tenu par les autorités de l'Etat.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023083567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/35/LEGIARTI000023083567.xml
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023385289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385289.xml
---
###### Article L3452-5
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant
la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L.
3452-2.
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les
transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la
législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées
par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.