LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083040.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023382258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382258.xml
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###### Article L4316-4
@ -31,7 +31,7 @@ Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au
quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br />
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage
par un taux de base compris entre 1,5 € et 4,6 € par millier de mètres cubes
par un taux de base compris entre 1,5 € et 7 € par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers.A ce deuxième
élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels.<br />