Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045149462
NOR: TRAT2127224D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/94/JORFTEXT000045149462.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232534
- [Article D4211-1](article_d4211-1.md)
- [Article D4211-2](article_d4211-2.md)
- [Article D4211-3](article_d4211-3.md)
- [Article D4211-3-1](article_d4211-3-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/06/LEGIARTI000045150650.xml
---
###### Article D4211-3-1
Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord
mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045153390
##### TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- [Article R4230-1](article_r4230-1.md)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/07/LEGIARTI000045150722.xml
---
###### Article R4230-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux
intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1, y compris sur celles qui
ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications,
prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par
le ministre chargé des transports.

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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232729
###### Section 1 : Bateaux de commerce
- [Article R4231-1](article_r4231-1.md)
- [Article R4231-1-1](article_r4231-1-1.md)
- [Article R4231-1-2](article_r4231-1-2.md)
- [Article R4231-1-3](article_r4231-1-3.md)
- [Article R4231-1-4](article_r4231-1-4.md)
- [Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers](sous-section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/07/LEGIARTI000045150788.xml
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###### Article R4231-1-1
Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de
conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 :<br />
1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou
d'un permis de conduire des bateaux de plaisance ;<br />
2° Les détenteurs d'un certificat de capacité de catégorie “ PB ”, sous les
conditions énoncées à l'article R. 4231-11 ;<br />
3° Les personnes conduisant des bateaux non motorisés ou, s'ils sont motorisés,
dont la puissance ne dépasse pas 4,5 kW, et autorisés à transporter, au plus,
douze passagers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/07/LEGIARTI000045150790.xml
---
###### Article R4231-1-2
I.-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le
conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il
navigue :<br />
1° Sur des voies d'eau classées comme voies d'eau intérieures à caractère
maritime ;<br />
2° Sur des voies d'eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d'eau
intérieures présentant des risques spécifiques ;<br />
3° Au radar.<br />
II.-Une autorisation spécifique est également requise lorsqu'il conduit :<br />
1° Des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié ;<br />
2° Des gros convois.<br />
III.-Les conditions d'application des I et II sont précisées par arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/07/LEGIARTI000045150792.xml
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###### Article R4231-1-3
Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont
valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs
titulaires satisfassent à l'obligation de contrôle de leur aptitude médicale,
posée à l'article R. 4231-19-1.<br />
Les certificats de qualification de l'Union européenne relatifs à des opérations
spécifiques sont valables pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Lorsque le conducteur fait l'objet d'une sanction ou d'une condamnation pour une
infraction ou un délit concernant la navigation intérieure, ses certificats de
qualification lui sont retirés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/07/LEGIARTI000045150794.xml
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###### Article R4231-1-4
I.-Sous réserve, le cas échéant, de la réussite aux épreuves complémentaires
prévues à l'article R. 4231-2, les certificats de capacité pour la conduite des
bateaux de commerce, à l'exception des certificats des catégories “ PA ”, “ PB ”
et “ PC ”, ainsi que les attestations spéciales pour la navigation avec
passagers ou pour la navigation au radar délivrés conformément à la directive
96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des
conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de
navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la
Communauté, qui ont été délivrés par l'autorité administrative compétente avant
le 18 janvier 2022, demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur
lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de dix
ans à compter de cette même date.<br />
II.-Les certificats de capacité “ PB ”, délivrés avant la date mentionnée au I,
demeurent valables uniquement sur les eaux intérieures non reliées à une voie
d'eau intérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur les plans
d'eau définis à l'article R. 4231-11, sans limitation de durée.<br />
Les certificats de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” demeurent valables
sans limitation de durée.<br />
III.-Avant le 18 janvier 2032, les conducteurs ainsi que les autres titulaires
des certificats et des attestations spéciales mentionnés au I demandent à
l'autorité qui les a délivrés, un certificat de qualification de l'Union
européenne conformément à la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.<br />
La recevabilité de cette demande est subordonnée à la double condition qu'ils
justifient de leur identité et de leur aptitude médicale dans les conditions
fixées par l'article R. 4231-9-1.<br />
IV.-Lorsque des membres d'équipage de pont sollicitent un certificat de
qualification de l'Union européenne en tant que membres d'équipage de pont,
celui-ci ne leur est délivré que s'ils justifient d'un nombre d'heures de
navigation, fixé par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
A l'occasion de ce remplacement, il ne peut leur être délivré qu'un certificat
de qualification de l'Union européenne correspondant à un niveau de compétences
similaire ou inférieur à celui du certificat qu'ils détenaient.

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045153427
- [Article R4231-4](article_r4231-4.md)
- [Article R4231-5](article_r4231-5.md)
- [Article R4231-6](article_r4231-6.md)
- [Article R4231-7](article_r4231-7.md)
- [Article R4231-8](article_r4231-8.md)
- [Article R4231-9](article_r4231-9.md)
- [Article R4231-9-1](article_r4231-9-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232745.xml
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###### Article R4231-7
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4231-5 et R. 4231-6, le candidat
qui justifie d'une année d'expérience professionnelle en qualité de membre
d'équipage de pont d'un bateau de commerce peut obtenir le certificat de
capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Dans ce cas, le certificat de
capacité n'est valable que pour la conduite des bateaux ayant des
caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau sur lequel l'examen a
été passé. Le certificat mentionne le type de bateaux pour lequel il est
valable.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045150928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/09/LEGIARTI000045150928.xml
---
###### Article R4231-9-1
Les membres d'équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de
l'Union européenne démontrent leur aptitude médicale en produisant un certificat
médical valable délivré par un médecin disposant des qualifications
professionnelles requises et du droit d'exercer, après avoir accompli un examen
médical de l'intéressé.<br />
Le certificat médical doit avoir été établi moins de trois mois avant la date de
la demande.<br />
A partir de soixante ans, le titulaire d'un certificat de qualification de
l'Union européenne en tant que membre d'équipage de pont démontre son aptitude
médicale au moins tous les cinq ans.<br />
A partir de soixante-dix ans, il démontre son aptitude médicale tous les deux
ans.<br />
Lorsque l'aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée par l'intéressé,
l'autorité compétente peut lui imposer des mesures d'atténuation et des
restrictions de nature à assurer une sécurité de navigation équivalente à celle
attendue d'un membre d'équipage de pont ayant pleinement démontré son aptitude
médicale. Les mesures d'atténuation et les restrictions justifiées par
l'aptitude médicale du titulaire sont mentionnées dans son certificat de
qualification, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232773
###### Sous-section 4 : Équivalences
- [Article R4231-19](article_r4231-19.md)
- [Article R4231-19-1](article_r4231-19-1.md)
- [Article R4231-20](article_r4231-20.md)
- [Article R4231-21](article_r4231-21.md)
- [Article R4231-22](article_r4231-22.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045151110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/11/LEGIARTI000045151110.xml
---
###### Article R4231-19-1
I.-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles
étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4,
les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement
relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.<br />
II.-Tout autre certificat de qualification, quelle que soit sa dénomination,
tout livret de service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier
2022, en application du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin,
est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures où s'applique ce
règlement, dès lors qu'il prévoit des exigences identiques à celles énoncées par
la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le
domaine de la navigation intérieure.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234180
- [Article R4611-2](article_r4611-2.md)
- [Article R4611-3](article_r4611-3.md)
- [Article R4611-4](article_r4611-4.md)
- [Article R4611-5](article_r4611-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045151200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/12/LEGIARTI000045151200.xml
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###### Article R4611-5
Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des
pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de
qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée.<br />
Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports.