Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-16 00:00:00 +02:00
parent d71eb04561
commit 21390e8f81

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000030031928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031928.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/66/LEGIARTI000038666698.xml
---
###### Article R5352-3
L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire, un règlement de sécurité de l'exploitation des
voies ferrées portuaires qui précise les mesures d'exploitation applicables. Ce
règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire. Cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq
ans.<br />
pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux
voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et
d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les
conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de
ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales
d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions
techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les
utiliser.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application
du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.