Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025743789
NOR: TRAD1202152D
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République française 2016-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28 Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2016-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996319 Identifiant: LEGIARTI000033338351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338351.xml
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###### Article R1211-1 ###### Article R1211-1
@ -15,6 +15,6 @@ aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques
nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la
réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des
entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux
articles L. 2122-1, L. 2111-6, L. 2112-1 et L. 2112-4 ainsi qu'auprès des articles L. 2122-1, L. 2111-5, L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2112-4 et L. 2112-5
gestionnaires de ces infrastructures. Ces informations et données sont rendues ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants de ces infrastructures. Ces
accessibles par voie électronique. informations et données sont rendues accessibles par voie électronique.