Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450013.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330035.xml
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###### Article R3211-27
@ -24,11 +24,10 @@ a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L.
;<br />
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-23 à
222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7,
227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code
pénal ;<br />
222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à
227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;<br />
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce
;<br />
d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/00/LEGIARTI000033450021.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2022-08-13
Identifiant: LEGIARTI000037330022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330022.xml
---
###### Article R3211-31
Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région
apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession, après avis de la
commission territoriale des sanctions administratives.<br />
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.<br />
Le préfet de région avise la personne intéressée des faits qui lui sont
reprochés et de la sanction qu'elle encourt. Elle est mise à même de présenter
ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès
au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de
l'honorabilité professionnelle.<br />
Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après
avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente
régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.<br />
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée
prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code
de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des
crimes.<br />
deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois
ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.<br />
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/01/LEGIARTI000033450185.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037330017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330017.xml
---
###### Article R3242-8
Avant de prononcer une sanction de retrait ou d'immobilisation, le préfet
convoque le représentant légal de l'entreprise devant la commission territoriale
des sanctions administratives en l'avisant des faits qui sont reprochés à
l'entreprise et de la sanction qu'elle encourt et en l'informant de la
possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de
trois semaines, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un
mandataire de son choix.
Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant
légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission
territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1. Il
est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. Il
peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne
à laquelle il a régulièrement donné mandat, présenter ses observations écrites
et, sur sa demande, des observations orales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/01/LEGIARTI000033450187.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037330011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330011.xml
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###### Article R3242-9
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/01/LEGIARTI000033450187.xml
Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions
administratives.<br />
La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée
dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du
retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à
la charge de l'entreprise.
La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les
locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou
de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de
l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450203.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037330004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/00/LEGIARTI000037330004.xml
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###### Article R3242-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :<br />
1° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le
délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R. 3211-35
;<br />
2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par
le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 3224-1 ;<br />
2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
l'article R. 3242-9.