Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030510
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517413.xml
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###### Article R5312-1
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime est pris sur le
rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie.<br />
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime ou fluvio-maritime est
pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de
l'économie.<br />
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.<br />
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime ou
fluvio-maritime. Dans un grand port fluvio-maritime, il peut instituer des
directions territoriales placées sous la responsabilité d'un directeur général
délégué. Cette organisation territoriale peut être modifiée par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de
l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau
régime.<br />
l'Etat, ainsi que, pour les grands ports fluvio-maritimes, à des ports maritimes
et à des ports fluviaux, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en
vigueur du nouveau régime.<br />
Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des
ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.
Les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes sont placés sous la tutelle du
ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et
financier.<br />
Les dispositions régissant les grands ports maritimes sont applicables aux
grands ports fluvio-maritimes, sous réserve des dispositions particulières
destinées à prendre en compte leurs spécificités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030518
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517416.xml
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###### Article R5312-4
@ -29,4 +29,12 @@ b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations
prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des
avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport
d'instruction.
d'instruction.<br />
Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port
fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port
fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est
substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le
présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes
et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port
fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030536
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517421.xml
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###### Article R5312-10
Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br />
I.-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br />
1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à
titre permanent ;<br />
@ -22,4 +22,18 @@ titre permanent ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.
II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil
de surveillance sont :<br />
1° Le représentant du ministre chargé des transports ;<br />
2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
4° Le représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le
représentant qu'il nomme à titre permanent.<br />
III.-Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311831.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000043517426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517426.xml
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###### Article R5312-12
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont
nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du
ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine de ce dernier,
l'avis est réputé rendu. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de
leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement,
l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou
ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II de l'article L. 5312-7 sont
nommées par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et de
l'économie, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans
lesquelles l'établissement public a sa circonscription. A défaut de réponse dans
le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont
réputés rendus. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur
compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la
navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou
l'économie nationale.<br />
Le ministre chargé des ports maritimes invite la chambre de commerce et
d'industrie de région à proposer son représentant, après avis du président du
conseil régional.<br />
conseil régional. Ces dispositions ne sont pas applicables à un grand port
fluvio-maritime.<br />
Le préfet de région publie au recueil des actes administratifs de la préfecture
la liste nominative des membres du conseil de surveillance.
Le préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le
préfet de la région où cet établissement a son siège publie au recueil des actes
administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil de
surveillance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225868.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517436.xml
---
###### Article R5312-13
@ -22,8 +22,8 @@ l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.<br />
Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de
commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de
l'assemblée qui l'a désigné.<br />
commerce et d'industrie de région dans un grand port maritime prend fin lors du
renouvellement de l'assemblée qui l'a désigné.<br />
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030544.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517441.xml
---
###### Article R5312-14
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur
la convocation et sous la présidence du préfet de région ou du suppléant qu'il
désigne à titre permanent, cette convocation étant adressée aux membres du
conseil de surveillance au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.<br />
la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit
d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a
son siège,ou du suppléant qu'il désigne à titre permanent, cette convocation
étant adressée aux membres du conseil de surveillance au moins dix jours
ouvrables avant la date prévue.<br />
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du président et
du vice-président choisis parmi les membres du conseil. Les candidats à ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030546.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517446.xml
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###### Article R5312-15
Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu
parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans
au jour de cette élection.<br />
Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d'une
durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de
surveillance nommés par arrêté.<br />
Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance prend fin au plus
tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance d'un grand port
maritime prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de
soixante-sept ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225862.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517449.xml
---
###### Article R5312-16
@ -16,4 +16,6 @@ le vice-président.<br />
En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du
président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est
provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le
préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent.
préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet
de la région où cet établissement a son siège, ou le suppléant qu'il a désigné à
titre permanent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037775896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775896.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517452.xml
---
###### Article R5312-24
@ -39,4 +39,8 @@ supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br />
le conseil ;<br />
11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la
commande publique.
commande publique ;<br />
12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de
développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des
préfets de région intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030578.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517458.xml
---
###### Article R5312-30
@ -35,4 +35,15 @@ Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conse
de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le
placement des réserves.<br />
Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.<br />
Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions
qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions
territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et
financières des autorisations d'occupation du domaine public.<br />
Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de
signature, dans les conditions définies par le directoire.<br />
Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à
l'article L. 5312-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030584.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517465.xml
---
###### Article R5312-33
@ -13,4 +13,14 @@ Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières
déléguer sa signature aux membres du directoire.<br />
Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans
leur champ de compétences et de responsabilité.
leur champ de compétences et de responsabilité.<br />
La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port
fluvio-maritime, prévue à l'article L. 5312-10, peut être consentie aux
directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer
des fonctions de responsabilité dans l'établissement.<br />
Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa
signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs
généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des
fonctions de responsabilité dans l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311872.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517469.xml
---
###### Article R5312-35
@ -16,4 +16,5 @@ L'inscription est attestée par le directoire.<br />
Toute décision du conseil de surveillance sur l'objet de laquelle la commission
des investissements a rendu un avis défavorable doit être motivée et
intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département.
intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département du
siège.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225849.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-09-19
Identifiant: LEGIARTI000043517474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517474.xml
---
###### Article R5312-36
Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
I.-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.<br />
Ce conseil est composé de quatre collèges :<br />
@ -32,9 +32,36 @@ un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnem
et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires
d'infrastructures de transport terrestre.<br />
II.-Les conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime
comportent trente membres au plus. Ils sont composés de façon identique au
conseil de développement, et dans les mêmes proportions pour les premier,
deuxième et troisième collèges, les représentants étant cependant choisis dans
le seul ressort du conseil de développement territorial.<br />
Le quatrième collège est celui des représentants des milieux professionnels et
associatifs intéressés par le développement de la place portuaire, qui comprend
30 % des membres du conseil.<br />
Les dispositions du III, ainsi que celles des articles R. 5312-37 et R. 5312-38
leur sont applicables. Toutefois :<br />
1° Les membres du premier collège peuvent également être choisis parmi les
compagnies fluviales ;<br />
2° Le préfet de région compétent pour fixer la liste des collectivités
territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au troisième collège
est le préfet de région dans laquelle se situe la direction territoriale ;<br />
3° Les organisations syndicales représentatives sont désignées pour chaque place
portuaire correspondant à une direction territoriale.<br />
Le préfet de la région dans laquelle le conseil de développement territorial a
son ressort fixe par arrêté sa composition, après avis des préfets
territorialement intéressés. ;<br />
Le conseil de développement élit son président et son vice-président parmi ses
membres. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le
président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions par le vice-président.<br />
La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.
III.-La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311845.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517480.xml
---
###### Article R5312-39
Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du
directoire du port. Les membres du directoire, le président du conseil de
surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs représentants
ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle
économique et financier assistent de plein droit aux séances du conseil.<br />
directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général
délégué chargé de la direction territoriale. Les membres du directoire, le
directeur général délégué d'un grand port fluvio-maritime, le président du
conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs
représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du
contrôle économique et financier assistent de plein droit aux séances du
conseil.<br />
Il est obligatoirement consulté :<br />
@ -27,10 +30,10 @@ rapport annuel d'exécution ;<br />
3° Sur les projets d'investissements mentionnés à l'article L. 5312-11.<br />
Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur
les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance
ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois court à
partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il
est réputé favorable.<br />
les questions dont il est saisi par le directoire, le directeur général délégué,
ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le
délai d'un mois court à partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné
dans le délai prescrit, il est réputé favorable.<br />
Les avis et délibérations du conseil de développement sont pris à la majorité
des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son
@ -46,4 +49,6 @@ rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres d
conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement.
Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement. Dans
un grand port fluvio-maritime, la direction territoriale assure le secrétariat
du conseil de développement territorial.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225843.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/75/LEGIARTI000043517537.xml
---
###### Article R5312-62
@ -26,4 +26,10 @@ ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de
développement et de ses commissions permanentes.
développement et de ses commissions permanentes.<br />
Dans un grand port fluvio-maritime, le commissaire du Gouvernement et l'autorité
chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative
aux séances du conseil de surveillance et assistent aux réunions du conseil
d'orientation, des conseils de développement territoriaux et de leurs
commissions permanentes.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030664.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517600.xml
---
###### Article R5312-64
Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance
accompagné de l'avis du conseil de développement et, pour les aspects pouvant
concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil scientifique d'estuaire
pour les estuaires mentionnés à l'article 16 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet
2008 portant réforme portuaire.<br />
accompagné de l'avis du conseil de développement ou, dans le cas d'un grand port
fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de
développement territoriaux pour ce qui concerne leur ressort territorial, et,
pour les aspects pouvant concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil
scientifique d'estuaire pour les estuaires mentionnés à l'article 16 de la loi
n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.<br />
Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du
budget, après approbation du conseil de surveillance.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030692.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517605.xml
---
###### Article R5312-76
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 ne
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8,
ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne
modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui
concerne la police de leur conservation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030694.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517609.xml
---
###### Article R5312-77
@ -16,4 +16,11 @@ calcul et le versement de la somme due à l'Etat.<br />
Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30
juin de chaque année, un état des cessions mentionnées au second alinéa de
l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.
l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.<br />
Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les
modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul
et le versement de la somme due à l'Etat.<br />
Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque
année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000042647245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647245.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517613.xml
---
###### Article R5312-83
Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux
du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal,
ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés
par le port, de contrats de concession, conclus dans les conditions prévues par
la présente sous-section.<br />
Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, qui ne
s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les
terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de
terminal, ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins
spécifiques exprimés par le port, de contrats de concession, conclus dans les
conditions prévues par la présente sous-section.<br />
Pour l'application de l'article L. 5312-14-1, un terminal comprend tout ou
partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000042647229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647229.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517618.xml
---
###### Article R5312-84
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur
fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au
I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
<br clear="none" />
<br clear="none" />En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I
de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port
maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article
L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer
ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant
compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la
difficulté de leur éventuelle démolition.
L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L.
5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le
titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code
général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la
démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la
durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur
éventuelle démolition.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030730.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-09-10
Identifiant: LEGIARTI000043517628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517628.xml
---
###### Article R5312-90
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030730.xml
Le directoire établit, tous les trois ans, le cas échéant en concertation avec
d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement
des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de
répondre aux besoins des navires utilisant le port.<br />
répondre aux besoins des navires utilisant le port. Ce plan n'est pas applicable
au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ce plan,

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030744.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517631.xml
---
###### Article R5312-94
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime
exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des
tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime
fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port
principalement fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par
voie électronique et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil
de développement.<br />
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime ou
le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des
outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des
conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait l'objet
d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port principalement
fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par voie électronique
et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil de développement
ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial
concerné.<br />
Les tarifs sont fixés par le directoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311879.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517636.xml
---
###### Article R5321-1
@ -31,4 +31,17 @@ e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;<br />
3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des
ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité
maritime pour le transport de plus de douze passagers, une redevance sur les
déchets d'exploitation des navires.
déchets d'exploitation des navires.<br />
La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand
port fluvio-maritime.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux,
convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port
fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des
droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des
conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des
transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les
conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable
pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres
engins flottants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030031114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031114.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000043517641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517641.xml
---
###### Article R5321-3
@ -16,9 +16,11 @@ A la diligence du directoire, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'un
instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la
consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du
premier collège du conseil de développement. Ces formalités peuvent être
accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de
télécommunication informatiques ou électroniques.<br />
premier collège du conseil de développement et, dans le cas d'un grand port
fluvio-maritime, du premier collège du conseil de développement territorial
concerné et le cas échéant de l'établissement Voies navigables de France. Ces
formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen
des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.<br />
Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un
mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, leur avis est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030031126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031126.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517646.xml
---
###### Article R5321-9
@ -14,7 +14,8 @@ affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant,
au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou
électroniques.<br />
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des
préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime.<br />
Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur
affichage.