diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5312-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5312-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5312-1.md
@@ -1,22 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030510
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030510.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517413.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-1
 
-Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime est pris sur le
-rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie.<br />
+Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime ou fluvio-maritime est
+pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de
+l'économie.<br />
 
-Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.<br />
+Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime ou
+fluvio-maritime. Dans un grand port fluvio-maritime, il peut instituer des
+directions territoriales placées sous la responsabilité d'un directeur général
+délégué. Cette organisation territoriale peut être modifiée par arrêté du
+ministre chargé des transports.<br />
 
 Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de
-l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau
-régime.<br />
+l'Etat, ainsi que, pour les grands ports fluvio-maritimes, à des ports maritimes
+et à des ports fluviaux, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en
+vigueur du nouveau régime.<br />
 
-Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des
-ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.
+Les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes sont placés sous la tutelle du
+ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et
+financier.<br />
+
+Les dispositions régissant les grands ports maritimes sont applicables aux
+grands ports fluvio-maritimes, sous réserve des dispositions particulières
+destinées à prendre en compte leurs spécificités.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5312-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5312-4.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5312-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5312-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030518.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517416.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-4
@@ -29,4 +29,12 @@ b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
 3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations
 prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des
 avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport
-d'instruction.
+d'instruction.<br />
+
+Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port
+fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port
+fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est
+substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le
+présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes
+et fluviaux, au sens de l'article L. 5312-5, de la circonscription du grand port
+fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-10.md
index e16a861ab7d..770eaf50706 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-10.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030536.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517421.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-10
 
-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br />
+I.-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br />
 
 1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à
 titre permanent ;<br />
@@ -22,4 +22,18 @@ titre permanent ;<br />
 
 5° Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
 
-Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.
+II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil
+de surveillance sont :<br />
+
+1° Le représentant du ministre chargé des transports ;<br />
+
+2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
+
+3° Le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
+
+4° Le représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
+
+5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le
+représentant qu'il nomme à titre permanent.<br />
+
+III.-Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-12.md
index 218102c65cf..baac5ab48a7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-12.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-12.md
@@ -1,26 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-31
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034311831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311831.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2023-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000043517426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517426.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-12
 
-Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont
+Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont
 nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du
-ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional. A
-défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la saisine de ce dernier,
-l'avis est réputé rendu. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de
-leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement,
-l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou
+ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional.
+Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II de l'article L. 5312-7 sont
+nommées par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et de
+l'économie, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans
+lesquelles l'établissement public a sa circonscription. A défaut de réponse dans
+le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont
+réputés rendus. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur
+compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la
+navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou
 l'économie nationale.<br />
 
 Le ministre chargé des ports maritimes invite la chambre de commerce et
 d'industrie de région à proposer son représentant, après avis du président du
-conseil régional.<br />
+conseil régional. Ces dispositions ne sont pas applicables à un grand port
+fluvio-maritime.<br />
 
-Le préfet de région publie au recueil des actes administratifs de la préfecture
-la liste nominative des membres du conseil de surveillance.
+Le préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le
+préfet de la région où cet établissement a son siège publie au recueil des actes
+administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil de
+surveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-13.md
index 7c3bbf3e826..eb0a633438a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-10
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000038225868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225868.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517436.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-13
@@ -22,8 +22,8 @@ l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
 a désignés.<br />
 
 Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de
-commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de
-l'assemblée qui l'a désigné.<br />
+commerce et d'industrie de région dans un grand port maritime prend fin lors du
+renouvellement de l'assemblée qui l'a désigné.<br />
 
 Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
 décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-14.md
index eb898887e6b..9add8858cf5 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-14.md
@@ -1,18 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030544.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517441.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-14
 
 Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur
-la convocation et sous la présidence du préfet de région ou du suppléant qu'il
-désigne à titre permanent, cette convocation étant adressée aux membres du
-conseil de surveillance au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.<br />
+la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit
+d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a
+son siège,ou du suppléant qu'il désigne à titre permanent, cette convocation
+étant adressée aux membres du conseil de surveillance au moins dix jours
+ouvrables avant la date prévue.<br />
 
 Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du président et
 du vice-président choisis parmi les membres du conseil. Les candidats à ces
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-15.md
index 1b231a32eb5..c4d7afe1f8c 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-15.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-15.md
@@ -1,17 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030546.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517446.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-15
 
+Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu
+parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans
+au jour de cette élection.<br />
+
 Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d'une
 durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de
 surveillance nommés par arrêté.<br />
 
-Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance prend fin au plus
-tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
+Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance d'un grand port
+maritime prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de
+soixante-sept ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-16.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-16.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-10
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000038225862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225862.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517449.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-16
@@ -16,4 +16,6 @@ le vice-président.<br />
 En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du
 président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est
 provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le
-préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent.
+préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet
+de la région où cet établissement a son siège, ou le suppléant qu'il a désigné à
+titre permanent.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-24.md
index e150819bc7b..dad3cf1a8fa 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-24.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5312-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000037775896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/58/LEGIARTI000037775896.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517452.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-24
@@ -39,4 +39,8 @@ supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br />
 le conseil ;<br />
 
 11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la
-commande publique.
+commande publique ;<br />
+
+12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de
+développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des
+préfets de région intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-30.md
index 59cc56a1444..2162ec64598 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-30.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030578.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517458.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-30
@@ -35,4 +35,15 @@ Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conse
 de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le
 placement des réserves.<br />
 
-Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
+Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.<br />
+
+Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions
+qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions
+territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et
+financières des autorisations d'occupation du domaine public.<br />
+
+Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de
+signature, dans les conditions définies par le directoire.<br />
+
+Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à
+l'article L. 5312-8.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-33.md
index 421a328f40d..e71b6a9d84d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-33.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030584.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517465.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-33
@@ -13,4 +13,14 @@ Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières
 déléguer sa signature aux membres du directoire.<br />
 
 Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans
-leur champ de compétences et de responsabilité.
+leur champ de compétences et de responsabilité.<br />
+
+La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port
+fluvio-maritime, prévue à l'article L. 5312-10, peut être consentie aux
+directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer
+des fonctions de responsabilité dans l'établissement.<br />
+
+Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa
+signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs
+généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des
+fonctions de responsabilité dans l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-35.md
index 3d99fe05d2a..f7274ea8f5d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-35.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5312-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-31
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034311872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311872.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517469.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-35
@@ -16,4 +16,5 @@ L'inscription est attestée par le directoire.<br />
 
 Toute décision du conseil de surveillance sur l'objet de laquelle la commission
 des investissements a rendu un avis défavorable doit être motivée et
-intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département.
+intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département du
+siège.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-36.md
index 7d541aae587..ff6465bf616 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-36.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-36.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-10
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000038225849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225849.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2021-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000043517474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517474.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-36
 
-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
+I.-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.<br />
 
 Ce conseil est composé de quatre collèges :<br />
@@ -32,9 +32,36 @@ un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnem
 et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires
 d'infrastructures de transport terrestre.<br />
 
+II.-Les conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime
+comportent trente membres au plus. Ils sont composés de façon identique au
+conseil de développement, et dans les mêmes proportions pour les premier,
+deuxième et troisième collèges, les représentants étant cependant choisis dans
+le seul ressort du conseil de développement territorial.<br />
+
+Le quatrième collège est celui des représentants des milieux professionnels et
+associatifs intéressés par le développement de la place portuaire, qui comprend
+30 % des membres du conseil.<br />
+
+Les dispositions du III, ainsi que celles des articles R. 5312-37 et R. 5312-38
+leur sont applicables. Toutefois :<br />
+
+1° Les membres du premier collège peuvent également être choisis parmi les
+compagnies fluviales ;<br />
+
+2° Le préfet de région compétent pour fixer la liste des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au troisième collège
+est le préfet de région dans laquelle se situe la direction territoriale ;<br />
+
+3° Les organisations syndicales représentatives sont désignées pour chaque place
+portuaire correspondant à une direction territoriale.<br />
+
+Le préfet de la région dans laquelle le conseil de développement territorial a
+son ressort fixe par arrêté sa composition, après avis des préfets
+territorialement intéressés. ;<br />
+
 Le conseil de développement élit son président et son vice-président parmi ses
 membres. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le
 président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la
 plénitude de ses fonctions par le vice-président.<br />
 
-La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.
+III.-La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-39.md
index 8f1a0badfd8..2679a3ac625 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-39.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5312-39.md
@@ -1,20 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-31
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034311845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311845.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517480.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-39
 
 Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation
 de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du
-directoire du port. Les membres du directoire, le président du conseil de
-surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs représentants
-ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle
-économique et financier assistent de plein droit aux séances du conseil.<br />
+directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général
+délégué chargé de la direction territoriale. Les membres du directoire, le
+directeur général délégué d'un grand port fluvio-maritime, le président du
+conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs
+représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du
+contrôle économique et financier assistent de plein droit aux séances du
+conseil.<br />
 
 Il est obligatoirement consulté :<br />
 
@@ -27,10 +30,10 @@ rapport annuel d'exécution ;<br />
 3° Sur les projets d'investissements mentionnés à l'article L. 5312-11.<br />
 
 Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur
-les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance
-ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois court à
-partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il
-est réputé favorable.<br />
+les questions dont il est saisi par le directoire, le directeur général délégué,
+ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le
+délai d'un mois court à partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné
+dans le délai prescrit, il est réputé favorable.<br />
 
 Les avis et délibérations du conseil de développement sont pris à la majorité
 des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son
@@ -46,4 +49,6 @@ rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres d
 conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
 réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
 
-Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement.
+Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement. Dans
+un grand port fluvio-maritime, la direction territoriale assure le secrétariat
+du conseil de développement territorial.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r5312-62.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r5312-62.md
index 89665af1119..f8d3d4e5d68 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r5312-62.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r5312-62.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-10
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000038225843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225843.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/75/LEGIARTI000043517537.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-62
@@ -26,4 +26,10 @@ ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
 Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
 financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de
 surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de
-développement et de ses commissions permanentes.
+développement et de ses commissions permanentes.<br />
+
+Dans un grand port fluvio-maritime, le commissaire du Gouvernement et l'autorité
+chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative
+aux séances du conseil de surveillance et assistent aux réunions du conseil
+d'orientation, des conseils de développement territoriaux et de leurs
+commissions permanentes.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5312-64.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5312-64.md
index 563d9a24e2a..c846253ef75 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5312-64.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5312-64.md
@@ -1,19 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030664.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517600.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-64
 
 Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance
-accompagné de l'avis du conseil de développement et, pour les aspects pouvant
-concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil scientifique d'estuaire
-pour les estuaires mentionnés à l'article 16 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet
-2008 portant réforme portuaire.<br />
+accompagné de l'avis du conseil de développement ou, dans le cas d'un grand port
+fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de
+développement territoriaux pour ce qui concerne leur ressort territorial, et,
+pour les aspects pouvant concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil
+scientifique d'estuaire pour les estuaires mentionnés à l'article 16 de la loi
+n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.<br />
 
 Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du
 budget, après approbation du conseil de surveillance.<br />
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-76.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-76.md
index b83221b5e8e..5cafa7e450e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-76.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-76.md
@@ -1,14 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030692.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517605.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-76
 
-Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 ne
+Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8,
+ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne
 modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui
 concerne la police de leur conservation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-77.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-77.md
index 1597d2b3fa8..dc5ef06488f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-77.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5312-77.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030694.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517609.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-77
@@ -16,4 +16,11 @@ calcul et le versement de la somme due à l'Etat.<br />
 
 Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30
 juin de chaque année, un état des cessions mentionnées au second alinéa de
-l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.
+l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.<br />
+
+Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les
+modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul
+et le versement de la somme due à l'Etat.<br />
+
+Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque
+année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-83.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-83.md
index 2d10b248bf2..a6db6efdba0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-83.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-83.md
@@ -1,19 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-11
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000042647245
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647245.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517613.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-83
 
-Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux
-du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal,
-ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés
-par le port, de contrats de concession, conclus dans les conditions prévues par
-la présente sous-section.<br />
+Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, qui ne
+s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les
+terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de
+terminal, ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins
+spécifiques exprimés par le port, de contrats de concession, conclus dans les
+conditions prévues par la présente sous-section.<br />
 
 Pour l'application de l'article L. 5312-14-1, un terminal comprend tout ou
 partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-84.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-84.md
index f32c970844a..6f23dd52f33 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-84.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r5312-84.md
@@ -1,24 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-11
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000042647229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647229.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517618.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-84
 
 Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
-4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au
+4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur
+fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au
 I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à
-L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
-<br clear="none" />
-<br clear="none" />En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I
-de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port
-maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article
-L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer
-ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère
-immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant
-compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la
-difficulté de leur éventuelle démolition.
+L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
+
+En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L.
+5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le
+titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code
+général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la
+démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
+existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la
+durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur
+éventuelle démolition.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r5312-90.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r5312-90.md
index 19efa127b63..943f8b065d1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r5312-90.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r5312-90.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030730.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2021-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000043517628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517628.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-90
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030730.xml
 Le directoire établit, tous les trois ans, le cas échéant en concertation avec
 d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement
 des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de
-répondre aux besoins des navires utilisant le port.<br />
+répondre aux besoins des navires utilisant le port. Ce plan n'est pas applicable
+au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.<br />
 
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
 de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ce plan,
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r5312-94.md
@@ -1,20 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030030744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030744.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517631.xml
 ---
 
 ###### Article R5312-94
 
-Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime
-exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des
-tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime
-fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port
-principalement fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par
-voie électronique et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil
-de développement.<br />
+Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime ou
+le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des
+outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des
+conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime fait l'objet
+d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port principalement
+fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par voie électronique
+et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil de développement
+ou, pour un grand port fluvio-maritime, au conseil de développement territorial
+concerné.<br />
 
 Les tarifs sont fixés par le directoire.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r5321-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034311879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311879.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517636.xml
 ---
 
 ###### Article R5321-1
@@ -31,4 +31,17 @@ e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;<br />
 3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des
 ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité
 maritime pour le transport de plus de douze passagers, une redevance sur les
-déchets d'exploitation des navires.
+déchets d'exploitation des navires.<br />
+
+La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand
+port fluvio-maritime.<br />
+
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux,
+convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port
+fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des
+droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des
+conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des
+transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les
+conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable
+pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres
+engins flottants.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-3.md
index f514b0a74ef..77134527f1d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030031114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031114.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2023-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000043517641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517641.xml
 ---
 
 ###### Article R5321-3
@@ -16,9 +16,11 @@ A la diligence du directoire, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'un
 instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les
 endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la
 consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du
-premier collège du conseil de développement. Ces formalités peuvent être
-accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de
-télécommunication informatiques ou électroniques.<br />
+premier collège du conseil de développement et, dans le cas d'un grand port
+fluvio-maritime, du premier collège du conseil de développement territorial
+concerné et le cas échéant de l'établissement Voies navigables de France. Ces
+formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen
+des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.<br />
 
 Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un
 mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, leur avis est
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-9.md
index e6e49085070..34f5f4516a7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-9.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r5321-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000030031126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031126.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043517646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517646.xml
 ---
 
 ###### Article R5321-9
@@ -14,7 +14,8 @@ affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant,
 au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou
 électroniques.<br />
 
-Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
+Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des
+préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime.<br />
 
 Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur
 affichage.