Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047079908
NOR: IOMD2229232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/07/99/JORFTEXT000047079908.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837138 Identifiant: LEGIARTI000047084490
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###### Article R1632-9 ###### Article R1632-9
@ -29,7 +29,13 @@ Le carnet mentionne également le résultat des tests réalisés, le cas échéa
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1
du code de la sécurité intérieure. Ces résultats sont communiqués à l'employeur du code de la sécurité intérieure. Ces résultats sont communiqués à l'employeur
de l'équipe cynotechnique qui, le cas échéant, les transmet sans délai à de l'équipe cynotechnique qui, le cas échéant, les transmet sans délai à
l'exploitant de services de transport ayant recours à l'équipe cynotechnique.<br /> l'exploitant de services de transport ayant recours à l'équipe cynotechnique. En
cas d'échec, ils sont également communiqués au service placé sous l'autorité du
ministre de l'intérieur chargé de la certification technique mentionnée à
l'article R. 613-16-4 et au représentant de l'Etat dans le département sur le
territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police,
ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur
la conduite du chien dans le cadre d'une activité de détection de matières la conduite du chien dans le cadre d'une activité de détection de matières

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837145 Identifiant: LEGIARTI000047084488
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###### Article R1632-11 ###### Article R1632-11
@ -35,6 +35,5 @@ explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté conjoint du ministre
l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br /> l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dont le l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dans les
tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre conditions définies à l'article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.
chargé des transports.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837147 Identifiant: LEGIARTI000047084486
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###### Article R1632-12 ###### Article R1632-12
@ -13,19 +13,18 @@ La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et
lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son
employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :<br /> employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité 1° Le cas échéant, une copie de la carte professionnelle attestant de
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du
la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes livre II de la deuxième partie du présent code ;<br />
de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent
code ;<br />
2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de 2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de
vaccination du chien ;<br /> vaccination du chien ;<br />
3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;<br /> 3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;<br />
4° Une copie de la certification professionnelle ou du certificat de 4° Le cas échéant, une copie, une copie de la certification professionnelle ou
qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 ;<br /> du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R.
1632-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et 5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et
d'actualisation des compétences de l'agent. d'actualisation des compétences de l'agent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837149 Identifiant: LEGIARTI000047084484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084484.xml
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###### Article R1632-13 ###### Article R1632-13
@ -13,11 +13,8 @@ Le document attestant de la certification technique mentionne :<br />
1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;<br /> 1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;<br />
2° Le numéro de carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité 2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou le mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;<br />
numéro de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à l'un des
services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième
partie du présent code ;<br />
3° Le numéro d'identification du chien ;<br /> 3° Le numéro d'identification du chien ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837153 Identifiant: LEGIARTI000047084482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084482.xml
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###### Article R1632-15 ###### Article R1632-15
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle
peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'intérieur si l'agent ne peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de
dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 1632-12, s'il ne
1632-12, s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas
5 ou en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les
par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ou
intérieure.<br /> pour des raisons d'ordre public.<br />
En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre
de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la
suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique.
Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service
mentionné à l'article R. 1632-11 afin de réaliser une partie de l'évaluation
prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception
d'un droit d'inscription mentionné à ce même article.<br />
Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a
déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois. déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-23 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043837155 Identifiant: LEGIARTI000047084480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084480.xml
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###### Article R1632-16 ###### Article R1632-16
@ -13,6 +13,12 @@ Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes
conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande
initiale.<br /> initiale.<br />
La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant
l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la
sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à
un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la
deuxième partie du présent code.<br />
L'échec de l'équipe cynotechnique à l'évaluation réalisée en vue de renouveler L'échec de l'équipe cynotechnique à l'évaluation réalisée en vue de renouveler
la certification technique peut conduire à retirer la certification technique en la certification technique peut conduire à retirer la certification technique en
cours de validité. cours de validité.