diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_r1632-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_r1632-9.md index 72dd06e4c43..5cf02e518ea 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_r1632-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_r1632-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-23 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043837138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837138.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084490.xml --- ###### Article R1632-9 @@ -29,7 +29,13 @@ Le carnet mentionne également le résultat des tests réalisés, le cas échéa manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure. Ces résultats sont communiqués à l'employeur de l'équipe cynotechnique qui, le cas échéant, les transmet sans délai à -l'exploitant de services de transport ayant recours à l'équipe cynotechnique.
+l'exploitant de services de transport ayant recours à l'équipe cynotechnique. En +cas d'échec, ils sont également communiqués au service placé sous l'autorité du +ministre de l'intérieur chargé de la certification technique mentionnée à +l'article R. 613-16-4 et au représentant de l'Etat dans le département sur le +territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police, +ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des +Bouches-du-Rhône.
Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur la conduite du chien dans le cadre d'une activité de détection de matières diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-11.md index eab33f22f89..c791168a11b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-23 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043837145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837145.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084488.xml --- ###### Article R1632-11 @@ -35,6 +35,5 @@ explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports.
L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de -l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dont le -tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre -chargé des transports. +l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dans les +conditions définies à l'article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-12.md index 2fb54e2a4b6..53ee83dc0b7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-23 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043837147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837147.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084486.xml --- ###### Article R1632-12 @@ -13,19 +13,18 @@ La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
-1° Une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité -mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou de -la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes -de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent -code ;
+1° Le cas échéant, une copie de la carte professionnelle attestant de +l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du +livre II de la deuxième partie du présent code ;
2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de vaccination du chien ;
3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;
-4° Une copie de la certification professionnelle ou du certificat de -qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 ;
+4° Le cas échéant, une copie, une copie de la certification professionnelle ou +du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. +1632-2 ;
5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences de l'agent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-13.md index a93f28e2b0a..57a05225e96 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-23 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043837149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837149.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084484.xml --- ###### Article R1632-13 @@ -13,11 +13,8 @@ Le document attestant de la certification technique mentionne :
1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;
-2° Le numéro de carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité -mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou le -numéro de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à l'un des -services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième -partie du présent code ;
+2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission +mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;
3° Le numéro d'identification du chien ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-15.md index 30cbd10c9be..a629da8ab31 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-15.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-23 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043837153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837153.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084482.xml --- ###### Article R1632-15 La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle -peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'intérieur si l'agent ne -dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. -1632-12, s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et -5 ou en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, -par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité -intérieure.
+peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de +la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 1632-12, s'il ne +respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas +d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les +services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ou +pour des raisons d'ordre public.
+ +En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre +de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la +suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique. +Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service +mentionné à l'article R. 1632-11 afin de réaliser une partie de l'évaluation +prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception +d'un droit d'inscription mentionné à ce même article.
Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-16.md index f82ce55d1f4..4bc1bdaa409 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_4/article_r1632-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-23 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043837155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/71/LEGIARTI000043837155.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084480.xml --- ###### Article R1632-16 @@ -13,6 +13,12 @@ Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande initiale.
+La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant +l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la +sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à +un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la +deuxième partie du présent code.
+ L'échec de l'équipe cynotechnique à l'évaluation réalisée en vue de renouveler la certification technique peut conduire à retirer la certification technique en cours de validité.