Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023084622
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Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473860.xml
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###### Article L2121-7
@ -16,4 +16,15 @@ conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et le
traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la Société
nationale des chemins de fer français de conclure une convention avec le
transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.
transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de tels services.<br />
La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale
ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux
transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée
entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale
des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement
des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par
le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023084592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084592.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473863.xml
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###### Article L2122-4
@ -12,3 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084592.xml
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de
l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires. Aucune
aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Lorsqu'une entreprise exerce des activités d'exploitation de services de
transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire, elle est
tenue, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des
sociétés, de déposer également les comptes de profits et pertes séparés et des
bilans séparés, en distinguant dans chacun de ces documents les éléments
relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport des
entreprises ferroviaires et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure
ferroviaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023086334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/63/LEGIARTI000023086334.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027473867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473867.xml
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###### Article L1211-3
@ -25,7 +25,9 @@ II. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :<br />
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi
que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par
l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement
l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création
d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les
réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement
rationnel des transports combinés ;<br />
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et