Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97. Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : modification de l'article 30-9. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033553233 NOR: DEVT1624716R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/32/JORFTEXT000033553233.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000032742092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/20/LEGIARTI000032742092.xml
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Date de début: 2016-12-10
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033557668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557668.xml
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###### Article L5211-3-1
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Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les
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officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
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I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
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les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
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ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord
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et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin
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flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires
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d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les
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eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré
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son intention de se diriger vers un port français ou vers les eaux
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intérieures.<br />
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son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures.<br />
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Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son
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représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République
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@ -32,8 +31,7 @@ heure.<br />
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La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son
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représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des
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soutes et des locaux, à l'exception des locaux affectés à un usage privé ou
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d'habitation, aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs
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soutes et des locaux aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs
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mentionnés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure
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et à l'article L. 2353-4 du code de la défense.<br />
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@ -42,5 +40,55 @@ nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.<br />
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L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte
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du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de
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l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination. Il
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informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée.
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l'Etat en mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du port de
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destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute
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infraction constatée.<br />
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II.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le
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navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux
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intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade
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ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des
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lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.<br />
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III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors
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que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai
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depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de
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refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de
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la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le
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navire.<br />
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L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la
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minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La fouille de sûreté
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s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci
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peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut
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décider de l'arrêt ou de la suspension de la fouille de sûreté.<br />
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L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la fouille de
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sûreté à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son
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représentant.<br />
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L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
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cour d'appel.<br />
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IV.-Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le
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capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi
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que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou
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d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au
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procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet
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de département du port de destination.<br />
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V.-L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité
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de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les
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règles de la procédure sans représentation.<br />
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VI.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli
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recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
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compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas
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suspensif.<br />
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L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
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délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au
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présent article.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081192
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###### Chapitre III : Sanctions pénales
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- [Article L5223-1](article_l5223-1.md)
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- [Article L5223-2](article_l5223-2.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033555237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/52/LEGIARTI000033555237.xml
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###### Article L5223-2
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<p align="left">
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Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V
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de la partie législative du code de la défense, ne peut justifier de la
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nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 €
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d'amende.<br />
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Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre
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de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin
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nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les
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conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
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</p>
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000027474283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474283.xml
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Date de début: 2016-12-10
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033557663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/76/LEGIARTI000033557663.xml
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###### Article L5242-2
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I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour
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une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux
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I. ―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une
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personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux
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intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales
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françaises :<br />
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@ -25,14 +25,14 @@ b) Aux obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et
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de réponse aux appels ;<br />
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c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au
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passage inoffensif, ou au transport de matières sensibles ;<br />
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transport de matières sensibles ;<br />
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d) A la conduite à tenir en cas de découverte d'engins dangereux ;<br />
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2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents
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des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des
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agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la
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navigation maritime ou au maintien de l'ordre public en mer.<br />
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navigation maritime.<br />
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II. ― Est puni des mêmes peines le fait, en dehors des eaux territoriales, pour
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tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
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