Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer

Application de l'ordonnance 2004-691.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810318
NOR: EQUX0500025D
Ancien identifiant: 1DM005305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/03/JORFTEXT000000810318.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
parent 5df900bd3d
commit 1030838de5

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724151 Identifiant: LEGIARTI000032747778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747778.xml
--- ---
###### Article L5544-16 ###### Article L5544-16
I. - Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de I.-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche
pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à
soixante-dix-sept heures par période de sept jours.<br /> soixante-dix-sept heures par période de sept jours.<br />
II. - Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de II.-Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de
navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un
@ -22,7 +22,7 @@ une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des actions de pêc
en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des contraintes portuaires ou en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des contraintes portuaires ou
météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer.<br /> météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer.<br />
III. - Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être III.-Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être
étendus que s'ils prévoient :<br /> étendus que s'ils prévoient :<br />
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
@ -36,6 +36,4 @@ I ;<br />
4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de 4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de
prévention de la fatigue.<br /> prévention de la fatigue.<br />
IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
du présent article.