Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
Application de l'ordonnance 2004-691. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810318 NOR: EQUX0500025D Ancien identifiant: 1DM005305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/03/JORFTEXT000000810318.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-18
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2016-06-22
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000027724151
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Identifiant: LEGIARTI000032747778
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724151.xml
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###### Article L5544-16
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###### Article L5544-16
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I. - Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de
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I.-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche
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pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à
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sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à
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soixante-dix-sept heures par période de sept jours.<br />
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soixante-dix-sept heures par période de sept jours.<br />
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II. - Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de
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II.-Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de
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navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
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navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon
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lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
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lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée
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hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un
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hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un
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@ -22,7 +22,7 @@ une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des actions de pêc
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en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des contraintes portuaires ou
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en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des contraintes portuaires ou
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météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer.<br />
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météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer.<br />
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III. - Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être
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III.-Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être
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étendus que s'ils prévoient :<br />
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étendus que s'ils prévoient :<br />
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1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
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1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de
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@ -36,6 +36,4 @@ I ;<br />
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4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de
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4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de
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prévention de la fatigue.<br />
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prévention de la fatigue.<br />
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IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives
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IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application
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du présent article.
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