diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5544-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5544-16.md index 4f04e8bad32..fbe5a13cba6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5544-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l5544-16.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2016-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000027724151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/41/LEGIARTI000027724151.xml +Date de début: 2016-06-22 +Date de fin: 2020-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000032747778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747778.xml --- ###### Article L5544-16 -I. - Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de -pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à +I.-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche +sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
-II. - Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de +II.-Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un @@ -22,7 +22,7 @@ une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des actions de pêc en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des contraintes portuaires ou météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer.
-III. - Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être +III.-Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être étendus que s'ils prévoient :
1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de @@ -36,6 +36,4 @@ I ;
4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de prévention de la fatigue.
-IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives -d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application -du présent article. +IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.