LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT. LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF. MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000747658 NOR: EQUX9600118L Ancien identifiant: 1LX997135 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000031008296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008296.xml
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2019-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000037808543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808543.xml
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###### Article L2111-10
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@ -12,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008296.xml
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SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
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tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les
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projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des
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activités ferroviaires et routières .<br />
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activités ferroviaires et routières.<br />
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Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par
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SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du
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projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres
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mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, et des
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projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis
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sur ces projets avant leur signature.<br />
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Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
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Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000030901820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901820.xml
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037808550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808550.xml
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###### Article L2111-9
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@ -33,7 +33,7 @@ utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurit
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de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à
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l'article L. 2122-4-3.<br />
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Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les installations de service,
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SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception
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de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes
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de gestion qu'il définit.
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Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4-3-2, pour des lignes à faible
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trafic ainsi que pour les installations de service, SNCF Réseau peut confier par
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convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°,
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à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
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