Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000030901827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901827.xml
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037808517
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/85/LEGIARTI000037808517.xml
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###### Article L2122-3
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Au sens du présent titre, on entend par " capacités de l'infrastructure " la
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possibilité de programmer des sillons sollicités pour une section de
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l'infrastructure pendant une certaine période.<br />
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Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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On entend par " sillon " la capacité d'infrastructure requise pour faire
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circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée.
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1° “ Capacités de l'infrastructure ” : la possibilité de programmer des sillons
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sollicités pour une section de l'infrastructure pendant une certaine période
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;<br />
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2° “ Sillon ” : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un
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train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée ;<br />
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3 “ Entreprise verticalement intégrée ” :<br />
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a) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou
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indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de
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l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent,
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directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs
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entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau
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du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour
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l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement
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intégrée ;<br />
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b) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou
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indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de
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l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs entreprises ferroviaires
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qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire
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d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du
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présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;<br />
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c) Lorsqu'une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services
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ferroviaires sur le réseau d'un gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées,
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au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L.
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430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour
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l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement
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intégrée.<br />
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Par “ entreprise verticalement intégrée ”, on entend également une entreprise
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composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire d'infrastructure et
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une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas
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une personnalité juridique distincte.<br />
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Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont
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directement contrôlés par l'Etat sans entité intermédiaire, mais qu'ils sont
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indépendants l'un de l'autre sur le plan juridique, organisationnel et
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décisionnel, ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise
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verticalement intégrée ;<br />
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4° “ Fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure ” : la prise de
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décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et
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l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la
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prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la
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détermination et la perception des redevances, conformément au cadre national de
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tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure en vigueur ;<br />
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5° “ Partenariat public-privé ” : un marché ou un contrat de partenariat conclu
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entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que SNCF
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Réseau, mentionné à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique, en
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vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent
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l'infrastructure ferroviaire, ou acquièrent le droit d'exercer des fonctions de
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gestion de l'infrastructure ferroviaire pour une durée prédéfinie ;<br />
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6° “ Développement de l'infrastructure ferroviaire ” : la planification du
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réseau, la planification financière et la programmation des investissements,
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ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure ;<br />
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7° “ Exploitation de l'infrastructure ferroviaire ” : la répartition des
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sillons, la gestion opérationnelle des circulations et la tarification de
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l'infrastructure ;<br />
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8° “ Entretien de l'infrastructure ferroviaire ” : les travaux destinés à
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entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante ;<br />
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9° “ Renouvellement de l'infrastructure ferroviaire ” : les grands travaux de
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remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa
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performance globale ;<br />
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10° “ Modernisation de l'infrastructure ferroviaire ” : les grands travaux de
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modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000030902052
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902052.xml
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Date de début: 2018-12-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037814279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/42/LEGIARTI000037814279.xml
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###### Article L2144-2
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Les fonds publics reçus par les entreprises ferroviaires au titre des missions
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de service public de voyageurs qui leur sont confiées ne peuvent être affectés à
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d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les
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comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à
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des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.<br />
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Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de
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services de transport au titre des missions de service public de transport
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ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et
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doivent figurer dans les comptes correspondants. Les comptes sont établis de
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manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds
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publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.<br />
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Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de
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transférer des fonds publics d'une activité à une autre.
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