From 0e2a6ffcc4ce818ef821df2da5814eb62620894b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1346=20du=2021=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202022=20relatif=20au=20d=C3=A9tachement=20de=20salari?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20roulants=20ou=20navigants=20dans=20le=20domaine=20des?= =?UTF-8?q?=20transports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046474061 NOR: MTRT2222803D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/47/40/JORFTEXT000046474061.xml --- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_i/article_r1331-3.md | 36 --------------- .../titre_iii/chapitre_i/article_r1331-6.md | 41 ++++++----------- .../titre_iii/chapitre_i/article_r1331-7.md | 23 +++++----- .../titre_iii/chapitre_ii/article_r1332-2.md | 31 +++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md | 12 ++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md | 46 +++++++++++-------- 7 files changed, 75 insertions(+), 115 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-3.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md index db0b908415..c9d19f46cf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045102257 - [Article R1331-1](article_r1331-1.md) - [Article R1331-2](article_r1331-2.md) -- [Article R1331-3](article_r1331-3.md) - [Article R1331-4](article_r1331-4.md) - [Article R1331-5](article_r1331-5.md) - [Article R1331-6](article_r1331-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-3.md deleted file mode 100644 index c1953c5f6b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-3.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045102217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102217.xml ---- - -###### Article R1331-3 - -I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L. -1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 -comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et -électronique, les coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, le numéro -d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil du -salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin, -les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas -échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;
- -II.-Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en -lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R. 1331-2, l'attestation -comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et -électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de -l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement -le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel -d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur -ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son -immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence -équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, -ainsi que l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie -financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine, l'Etat auquel est -attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de -l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la -France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de -sécurité sociale applicable à l'institution compétente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-6.md index c1348adf00..ecc3a7992f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-6.md @@ -1,42 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045102173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/21/LEGIARTI000045102173.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046477168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477168.xml --- ###### Article R1331-6 -I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du -travail, le donneur d'ordre demande, avant le début du détachement d'un salarié, -une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du -présent code. Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au -premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est -fait remettre ces documents.
+I.-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au +premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il +s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas, +soit un accusé de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L. +1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à +l'article R. 1331-2 du présent code.
-II.- Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du +II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans -laquelle le salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R. -1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article -L. 1262-4-1 du code du travail ;
+laquelle le salarié est détaché remplit la déclaration mentionnée au I de +l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
-III. - Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du +III.-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L. 4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du -travail.
- -IV. - Pour l'application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail :
- -1° La déclaration établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité -indiquée par celle-ci dans une limite de six mois. La déclaration peut couvrir -plusieurs opérations de détachement au cours de cette période ;
- -2° La déclaration, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du -travail, est adressée par voie dématérialisée aux services de l'inspection du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-7.md index 8ec844b5b8..012964afdb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_r1331-7.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045102158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/21/LEGIARTI000045102158.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046477160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477160.xml --- ###### Article R1331-7 -I.-L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est transmise -par voie dématérialisée en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère -chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr). Elle est également établie en un -exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport -avec lequel est assuré le service.
+I.- (Abrogé)
-II.-Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du +II.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du +code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à +l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
@@ -24,7 +22,8 @@ III.-Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assu le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code :
-1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;
+1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché traduit en +langue française ;
2° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 du même code, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r1332-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r1332-2.md index bca7ee4839..2a395a83e9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r1332-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r1332-2.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045101351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/13/LEGIARTI000045101351.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046477157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477157.xml --- ###### Article R1332-2 -I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code -établissent une déclaration de détachement, au plus tard au début du -détachement, au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface -publique connectée au système d'information du marché intérieur “IMI” institué -par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 -octobre 2012.
+I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code établissent +une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, au moyen +d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au +système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) +n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
Cette déclaration tient lieu de déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail et dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 de ce même code lorsque le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
-II. - La déclaration de détachement comporte les informations suivantes :
+II.-La déclaration de détachement comporte les informations suivantes :
1° L'identité de l'entreprise de transport, au moins sous la forme du numéro de la licence communautaire, s'il est disponible ;
@@ -28,7 +27,9 @@ la licence communautaire, s'il est disponible ;
2° Les coordonnées d'un gestionnaire de transport ou d'une autre personne de contact dans l'Etat d'établissement chargée d'assurer la liaison avec les autorités nationales compétentes et de transmettre et de recevoir des documents -ou avis ;
+ou avis. Cette désignation se substitue à l'obligation de désignation d'un +représentant de l'entreprise prévue au II de l'article L. 1262-2-1 du code du +travail ;
3° L'identité, l'adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire du conducteur ;
@@ -44,6 +45,6 @@ du conducteur ;
marchandises, transport de personnes, transport international ou transports de cabotage.
-III. - Aux fins du contrôle, l'entreprise tient à jour les déclarations de +III.-Aux fins du contrôle, l'entreprise tient à jour les déclarations de détachement dans l'interface publique connectée au système d'information du -marché intérieur “IMI”. +marché intérieur “ IMI ”. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md index ebf3b8f86c..a634c33682 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045101374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/13/LEGIARTI000045101374.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046477155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477155.xml --- ###### Article R1333-1 @@ -13,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du -III de l'article R. 1331-7 ou aux 1° à 3° du I de l'article R. 1332-3. +III de l'article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md index 343dacb0ae..707270bf28 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md @@ -1,28 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045101377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/13/LEGIARTI000045101377.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000046477153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477153.xml --- ###### Article R1333-2 -Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
- -1° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des -salariés roulants ou navigants que l'attestation de détachement mentionnée à -l'article R. 1331-2 ou que la copie de la déclaration de détachement mentionnée -à l'article R. 1332-3 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est -assuré le service ;
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : +
+
1° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de +France qui détache des salariés roulants ou navigants que l'attestation de +détachement mentionnée à l'article R. 1331-2, que la copie de la déclaration +mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou que la copie de +la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-3 du présent code +ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ;
2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des -salariés roulants ou navigants que l'attestation de détachement détenue à bord -du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux -prescriptions de l'article R. 1331-2 et de l'arrêté pris pour l'application de -l'article R. 1331-8 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, -illisible ou effaçable, ainsi que le fait que la copie de la déclaration de -détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le -service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1332-2 ou qu'elle -comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable. +salariés roulants ou navigants :
+
a) Que l'attestation de détachement détenue à bord du moyen +de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux +prescriptions des articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ou qu'elle comporte une +mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ;
+
b) Que la copie de la déclaration mentionnée au I de +l'article L. 1262-2-1 du code du travail détenue à bord du moyen de transport +avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions des +articles R. 1263-3 à R. 1263-7 du même code ou qu'elle comporte une mention +incomplète, erronée, illisible ou effaçable ;
+
c) Que la copie de la déclaration de détachement mentionnée à +l'article R. 1332-3 du présent code détenue à bord du moyen de transport avec +lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article +R. 1332-2 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou +effaçable.