LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024149843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/98/LEGIARTI000024149843.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025097.xml
---
###### Article L5243-2-3
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à rechercher et à
constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui
relèvent de leur domaine particulier de compétence.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les
infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur
domaine particulier de compétence.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079823
- [Article L5541-1-1](article_l5541-1-1.md)
- [Article L5541-1-2](article_l5541-1-2.md)
- [Article L5541-2](article_l5541-2.md)
- [Article L5541-3](article_l5541-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/43/LEGIARTI000033014352.xml
---
###### Article L5541-3
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas
applicable aux salariés employés sur des navires.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023079630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079630.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021237.xml
---
###### Article L5544-3
La disposition relative à la période d'astreinte mentionnée aux articles L.
3121-5 à L. 3121-8, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail est applicable aux
marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L.
3121-9 à L. 3121-12, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables
aux marins dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023079603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079603.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021229.xml
---
###### Article L5544-8
Les dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail sont
applicables aux marins. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-39
du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'institution
de modalités forfaitaires collectives de rémunération du travail supplémentaire.
Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de
l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du
travail sont applicables aux marins. Sans préjudice des dispositions des
articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du même code, une convention ou un accord
collectif peut prévoir l'institution de modalités forfaitaires collectives de
rémunération du travail supplémentaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023079589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079589.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021222.xml
---
###### Article L5544-10
Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-37 du code du travail sont
Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont
applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023079556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079556.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025090.xml
---
###### Article L5544-18
@ -27,7 +27,8 @@ doit être pris.<br />
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur fixe celle
de ces modalités qu'il retient, en se référant aux usages et après consultation
du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe
l'inspecteur du travail.<br />
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
du code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà
duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par voie

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079540
- [Article L5544-23-1](article_l5544-23-1.md)
- [Article L5544-24](article_l5544-24.md)
- [Article L5544-25](article_l5544-25.md)
- [Article L5544-25-1](article_l5544-25-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033006695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/66/LEGIARTI000033006695.xml
---
###### Article L5544-25-1
<div align="left">
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés
mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du
code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le
marin devant le tribunal d'instance.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023079516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/95/LEGIARTI000023079516.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025085.xml
---
###### Article L5544-31
@ -15,6 +15,7 @@ possible le dimanche.<br />
Lorsque des raisons techniques ou d'organisation le justifient, cette période de
repos peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à trente-six heures
consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l'employeur en informe l'inspecteur
du travail au plus tard dès le retour du navire et justifie des mesures
consécutives. Dans ce cas, le capitaine ou l'employeur en informe l'agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du
travail au plus tard dès le retour du navire et justifie des mesures
compensatoires prises ou envisagées.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032747797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/77/LEGIARTI000032747797.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025075.xml
---
###### Article L5548-2
L'inspecteur ou le contrôleur du travail participe au contrôle de l'application
des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des
gens de mer embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant
escale dans un port français.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de
l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer
embarqués à bord d'un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un
port français.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474205.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025069.xml
---
###### Article L5548-3
Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
Indépendamment des agents de contrôle de l'inspection du travail, les officiers
et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle
dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
ministre chargé de la mer sont chargés de constater les infractions aux
dispositions du code du travail en tant qu'elles sont applicables aux gens de
mer, ainsi qu'aux dispositions du présent titre.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474202.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025062.xml
---
###### Article L5548-4
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et fonctionnaires mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux
dispositions de la législation du travail applicable aux personnels embarqués à
bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, qui font escale dans un port d'un département français ou à
Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, officiers et fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater
les infractions aux dispositions de la législation du travail applicable aux
personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un
département français ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033024958
###### Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité
- [Article L2221-7-1](article_l2221-7-1.md)
- [Article L2221-8](article_l2221-8.md)
- [Article L2221-9](article_l2221-9.md)
- [Article L2221-10](article_l2221-10.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000033014922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/49/LEGIARTI000033014922.xml
---
###### Article L2221-7-1
<div align="left">
Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national, lorsqu'il est offert
une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité
ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont
soumis à une vérification de leur aptitude dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2221-8.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à
l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.
</div>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023630963
- [Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aptitude à la conduite](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Amendes administratives](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023630959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630959.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/13/LEGIARTI000033021342.xml
---
###### Article L1321-6
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630959.xml
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou
navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.<br />
Les dispositions des articles L. 3122-34 et L. 3122-35 du code du travail ne
s'appliquent pas aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées
à l'article L. 1321-1.
Les dispositions des articles L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-1 7, L. 3122-18 et
L. 3122-24 du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés roulants ou
navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023630956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/09/LEGIARTI000023630956.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/13/LEGIARTI000033021331.xml
---
###### Article L1321-7
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.<br />
Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23
heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de
nuit.<br />
Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7
heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée
à la période fixée à l'alinéa précédent par une convention ou un accord
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de
l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par
l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une
convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les
caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient,
cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après
consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel, s'ils existent.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail,
la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas
précédents.
Pour l'application des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du
travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux
alinéas précédents.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023085542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/55/LEGIARTI000023085542.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/13/LEGIARTI000033021326.xml
---
###### Article L1321-10
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord
d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-33 du code du
d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du
travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période
équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la
journée suivante.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033018860
---
###### Chapitre V : Amendes administratives
- [Article L1325-1](article_l1325-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033018867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/88/LEGIARTI000033018867.xml
---
###### Article L1325-1
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
l'article R. 8115-1 et aux articles R. 8115-2 à R. 8115-7 du code du travail en
cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail :<br />
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux
articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du même code et aux mesures réglementaires
prises pour leur application ;<br />
2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des
conducteurs fixées par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de
la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les
règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;<br />
3° Aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximales de travail de
jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l'application des
articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du présent code ;<br />
4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée
maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte
du temps de travail applicables aux entreprises de transport mentionnées à
l'article L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L.
1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et
L. 3121-67 du code du travail.<br />
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
8113-7 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031013778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013778.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/13/LEGIARTI000033021307.xml
---
###### Article L1821-8-1
@ -20,12 +20,13 @@ chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte "
;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1321-6, les mots : " des articles L.
3122-34 et L. 3122-35 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-4 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : " de l'article L.
3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L.
213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
4° Au troisième alinéa de l'article L. 1321-7, les mots : " des articles L.
3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne
sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032442692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/26/LEGIARTI000032442692.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033023081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023081.xml
---
###### Article L4312-3-2
@ -145,14 +145,15 @@ constitué.<br />
V. ― Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent
code, la validité des accords collectifs de travail prévus au livre II de la
deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 %
des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité
d'entreprise et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages
exprimés à ces mêmes élections. L'opposition est exprimée dans un délai de huit
jours à compter de la date de notification de l'accord, dans les conditions
prévues à l'article L. 2231-8 du même code.<br />
deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par, d'une
part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des
suffrages exprimésen faveur d'organisations représentatives au premier tour des
dernières élections du comité d'entreprise. Les règles de validité de ces
accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux
de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du
collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent
code.<br />
En application du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023082227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082227.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021274.xml
---
###### Article L4511-1
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux
dispositions des articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code du travail relatives
aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail, en ce qui concerne
le personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour
l'application de l'article L. 3122-2 du même code relatif aux modalités
d'aménagement du temps de travail et à la répartition de la durée du travail sur
une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée
maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des
transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée
hebdomadaire moyenne de travail, en ce qui concerne le personnel navigant
travaillant sur des bateaux exploités en relèves pour l'application de l'article
L. 3121-44 du même code relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail
et à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la
semaine.<br />
La convention ou l'accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet
de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et
la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures.
Il ne peut pas non plus avoir pour effet de porter à plus de soixante-douze
heures la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période
quelconque de seize semaines consécutives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023082219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/22/LEGIARTI000023082219.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022847.xml
---
###### Article L4511-2
@ -14,4 +14,9 @@ ou un accord de branche peut déroger à la durée quotidienne du travail fixée
l'article L. 1321-8, sous réserve de prévoir, pour les travailleurs de nuit, une
durée quotidienne du travail qui n'excède pas douze heures par période de
vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre les jours de repos et de
congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.<br />
Sans préjudice de l'article L. 1321-8 et du premier alinéa du présent article,
le nombre maximal hebdomadaire d'heures de travail des personnels navigants
pendant la période nocturne ne peut excéder quarante-deux heures sur une période
de sept jours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023654500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654500.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023074.xml
---
###### Article L6524-4
@ -13,4 +13,5 @@ Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est cré
pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord
d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants
techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article
L. 2232-12 du code du travail, appréciée dans ce collège.
L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même
article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023077633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077633.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021211.xml
---
###### Article L6525-1
Les articles L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 du code
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code
du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023077628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077628.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021203.xml
---
###### Article L6525-3
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les
conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien,
qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de
l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé
en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en
Conseil d'Etat. Par exception à l'article L. 3121-22 du même code, les heures
qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L.
3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de
vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures
supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les
éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023077622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077622.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033021186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021186.xml
---
###### Article L6525-5
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de
l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L.
3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L.
3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail, relatifs au
congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel,
au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte
tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des
articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L.
3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième
partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique
du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour
création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026054564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/45/LEGIARTI000026054564.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021297.xml
---
###### Article L3312-1
Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport
routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un
travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail et sans
préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou lorsqu'il accomplit,
sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans
l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du
travail ne peut excéder dix heures.<br />
travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du
code du travail et sans préjudice de la période définie à l'article L. 1321-7 ou
lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son
travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée
quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.<br />
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances
exceptionnelles, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026054558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/45/LEGIARTI000026054558.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021289.xml
---
###### Article L3312-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/45/LEGIARTI000026054558.xml
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service
public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en
Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux
dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail relatives aux
interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être
autorisées par l'autorité administrative compétente.
dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives
aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent
être autorisées par l'autorité administrative compétente.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000023083701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083701.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033021282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/12/LEGIARTI000033021282.xml
---
###### Article L3313-2
Les dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail
relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux
salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux
conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés
appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.