Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2021-06-01
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###### Article R5312-13 ###### Article R5312-13
@ -21,6 +21,10 @@ Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application de
l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.<br /> a désignés.<br />
Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de
commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de
l'assemblée qui l'a désigné.<br />
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou
pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.<br /> pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2021-06-01
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###### Article R5312-16 ###### Article R5312-16
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de
surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par
le vice-président. le vice-président.<br />
En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du
président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est
provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le
préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5312-22 ###### Article R5312-22
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer
en son sein des commissions spécialisées.<br /> en son sein des commissions spécialisées.
Il constitue en son sein un comité d'audit. Le commissaire du Gouvernement et
l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de
ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne
fait pas partie du comité d'audit.<br />
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant
de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à
l'Etat. Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les
affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent
notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la
supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les
risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de
l'indépendance des commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311863 Identifiant: LEGIARTI000038225849
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###### Article R5312-36 ###### Article R5312-36
@ -32,6 +32,9 @@ un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnem
et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires
d'infrastructures de transport terrestre.<br /> d'infrastructures de transport terrestre.<br />
Le conseil de développement élit son président parmi ses membres.<br /> Le conseil de développement élit son président et son vice-président parmi ses
membres. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le
président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions par le vice-président.<br />
La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans. La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2021-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225843.xml
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###### Article R5312-62 ###### Article R5312-62
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement
auprès du grand port maritime et peut désigner un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas
adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br /> exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et
des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030030932 Identifiant: LEGIARTI000038225886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225886.xml
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###### Article R5313-75 ###### Article R5313-75
@ -19,8 +19,13 @@ autonomes et les ports non autonomes non concédés ;<br />
2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76.<br /> 2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76.<br />
Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités
territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui
l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1.<br />
Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création, Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création,
les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69.<br /> les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69.<br />
En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son
parc reviendront à l'Etat. parc reviendront à l'Etat et aux collectivités territoriales membres,
proportionnellement à leur niveau d'investissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030030934 Identifiant: LEGIARTI000038225880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225880.xml
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###### Article R5313-76 ###### Article R5313-76
Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :<br /> Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :<br />
1° Soit de locations au bénéfice d'un port autonome ou d'un service de l'Etat, 1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite
lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou
compte d'autres ports autonomes ou services maritimes ou de tiers, selon le plan de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et
d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;<br /> sous son contrôle ;<br />
2° Soit, après la satisfaction des besoins des ports, d'une location directe à 2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à
des tiers.<br /> des tiers.<br />
Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792202 Identifiant: LEGIARTI000038225952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225952.xml
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###### Article R5314-2 ###### Article R5314-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792202.xml
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation
des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux
relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant
décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité
du port. compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031022 Identifiant: LEGIARTI000038225924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225924.xml
--- ---
###### Article R5314-3 ###### Article R5314-3
@ -15,7 +15,7 @@ application de l'article R. 122-2 du même code.<br />
Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7
lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini
à l'article R. 1511-3.<br /> à l'article R. 1511-2.<br />
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br /> En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722084 Identifiant: LEGIARTI000038225913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225913.xml
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###### Article R5314-4 ###### Article R5314-4
@ -40,4 +40,7 @@ code.<br />
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour
faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.<br />
La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque
l'instruction porte sur la création d'un port.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792193 Identifiant: LEGIARTI000038225944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225944.xml
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###### Article R5314-5 ###### Article R5314-5
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par le La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par
directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.<br /> l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.<br />
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031042 Identifiant: LEGIARTI000038225901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225901.xml
--- ---
###### Article R5314-11 ###### Article R5314-11
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6,
est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent. R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031150 Identifiant: LEGIARTI000038225965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225965.xml
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###### Article R5321-18 ###### Article R5321-18
Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée
qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute
nationalité, dans les ports de France métropolitaine, à l'exception de la nationalité, dans les ports, à l'exception de la redevance sur les déchets
redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la d'exploitation des navires, qui est perçue à la sortie.<br />
sortie.<br />
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime
et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports sont considérés et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports sont considérés

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031180 Identifiant: LEGIARTI000038225959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225959.xml
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###### Article R5321-31 ###### Article R5321-31
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées dans un port métropolitain sont fixés dans chaque port soit au transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à
poids, soit à l'unité. l'unité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31 Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2019-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311941 Identifiant: LEGIARTI000038225990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/19/LEGIARTI000034311941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225990.xml
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###### Article R5713-5 ###### Article R5713-5
@ -25,4 +25,8 @@ navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale.<br /> nationale.<br />
La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de
surveillance du grand port maritime. surveillance du grand port maritime.<br />
Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au
conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du
renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.