Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030030542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030542.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225868.xml
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###### Article R5312-13
@ -21,6 +21,10 @@ Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application de
l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.<br />
Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de
commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de
l'assemblée qui l'a désigné.<br />
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou
pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030030548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030548.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225862.xml
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###### Article R5312-16
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de
surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par
le vice-président.
le vice-président.<br />
En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du
président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est
provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le
préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030030560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/05/LEGIARTI000030030560.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225856.xml
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###### Article R5312-22
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer
en son sein des commissions spécialisées.<br />
Il constitue en son sein un comité d'audit. Le commissaire du Gouvernement et
l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de
ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne
fait pas partie du comité d'audit.<br />
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant
de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à
l'Etat. Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les
affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent
notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la
supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les
risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de
l'indépendance des commissaires aux comptes.
en son sein des commissions spécialisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034311863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/18/LEGIARTI000034311863.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225849.xml
---
###### Article R5312-36
@ -32,6 +32,9 @@ un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnem
et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires
d'infrastructures de transport terrestre.<br />
Le conseil de développement élit son président parmi ses membres.<br />
Le conseil de développement élit son président et son vice-président parmi ses
membres. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le
président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions par le vice-président.<br />
La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030030656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030656.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225843.xml
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###### Article R5312-62
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement
auprès du grand port maritime et peut désigner un commissaire du Gouvernement
adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses
pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
auprès du grand port maritime et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas
d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et
des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030030932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030932.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225886.xml
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###### Article R5313-75
@ -19,8 +19,13 @@ autonomes et les ports non autonomes non concédés ;<br />
2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76.<br />
Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités
territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui
l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1.<br />
Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création,
les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69.<br />
En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son
parc reviendront à l'Etat.
parc reviendront à l'Etat et aux collectivités territoriales membres,
proportionnellement à leur niveau d'investissement.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030030934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/09/LEGIARTI000030030934.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225880.xml
---
###### Article R5313-76
Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :<br />
1° Soit de locations au bénéfice d'un port autonome ou d'un service de l'Etat,
lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le
compte d'autres ports autonomes ou services maritimes ou de tiers, selon le plan
d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;<br />
1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite
des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou
de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et
sous son contrôle ;<br />
2° Soit, après la satisfaction des besoins des ports, d'une location directe à
2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à
des tiers.<br />
Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000031792202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792202.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225952.xml
---
###### Article R5314-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/22/LEGIARTI000031792202.xml
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation
des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux
relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant
décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur
du port.
décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité
compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030031022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031022.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225924.xml
---
###### Article R5314-3
@ -15,7 +15,7 @@ application de l'article R. 122-2 du même code.<br />
Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7
lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini
à l'article R. 1511-3.<br />
à l'article R. 1511-2.<br />
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034722084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/20/LEGIARTI000034722084.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225913.xml
---
###### Article R5314-4
@ -40,4 +40,7 @@ code.<br />
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour
faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.<br />
La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque
l'instruction porte sur la création d'un port.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000031792193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792193.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225944.xml
---
###### Article R5314-5
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par le
directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.<br />
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par
l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.<br />
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030031042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/10/LEGIARTI000030031042.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225901.xml
---
###### Article R5314-11
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10
est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6,
R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement compétent.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030031150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031150.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225965.xml
---
###### Article R5321-18
Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée
qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute
nationalité, dans les ports de France métropolitaine, à l'exception de la
redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la
sortie.<br />
nationalité, dans les ports, à l'exception de la redevance sur les déchets
d'exploitation des navires, qui est perçue à la sortie.<br />
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime
et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports sont considérés

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000030031180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/11/LEGIARTI000030031180.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225959.xml
---
###### Article R5321-31
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées dans un port métropolitain sont fixés dans chaque port soit au
poids, soit à l'unité.
transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à
l'unité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034311941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/19/LEGIARTI000034311941.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225990.xml
---
###### Article R5713-5
@ -25,4 +25,8 @@ navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale.<br />
La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de
surveillance du grand port maritime.
surveillance du grand port maritime.<br />
Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au
conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du
renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.