Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 059312932e

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023086045 Identifiant: LEGIARTI000028028597
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###### Article L1214-24 ###### Article L1214-24
@ -17,4 +17,7 @@ Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à
leur demande, sur le projet. leur demande, sur le projet.<br />
Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à
l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.