Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000034389363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/93/LEGIARTI000034389363.xml
Date de début: 2021-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043177694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177694.xml
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###### Article R3120-7
@ -16,8 +16,17 @@ des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission don
programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'économie.<br />
Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le
II de l'article 26 du code de l'artisanat.<br />
Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le
II de l'article 26 du code de l'artisanat. Le contenu et la difficulté des
sujets des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission revêtent
un caractère adéquat et proportionné à l'appréciation de la condition d'aptitude
professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports qui
consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de
sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa
profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur
la facturation des courses. Le ministre chargé des transports et le ministre
chargé de l'économie peuvent adresser à cette fin des instructions aux personnes
participant à l'évaluation des candidats.<br />
Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :<br />