Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031108
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034311879
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###### Article R5321-1
Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des
navires effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port
comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances
suivantes :<br />
navires et de leurs équipages effectués dans le port. Les éléments constitutifs
du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les
redevances suivantes :<br />
1° Pour les navires de commerce :<br />