Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747928.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000036392838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392838.xml
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###### Article L5551-1
@ -18,12 +18,20 @@ leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marin
et de la plaisance professionnelle ;<br />
2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7
février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat
étranger autre qu'un navire mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 5561-1 et qui
résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient
pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en
février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière
et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un
navire mentionné à l'article L. 5561-1 du présent code, s'ils remplissent les
conditions suivantes :<br />
a) Ne pas relever du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
;<br />
b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en
application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de
sécurité sociale.<br />
sécurité sociale conclus avec la France ;<br />
c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle
prévue à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747637.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/04/LEGIARTI000035910477.xml
---
###### Article L5725-1
Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L.
5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L.
5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à
L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L.
5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie
ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III
du même livre V, ainsi que le V de l'article L. 5521-1 et les articles L.
5521-4, L. 5542-18 à L. 5542-20, L. 5542-21-1, L. 5542-39, L. 5546-1-1 à L.
5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.
Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L.
5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas
applicables à Mayotte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/74/LEGIARTI000029787497.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/04/LEGIARTI000035910492.xml
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###### Article L1821-1
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, les chapitres III et IV du titre II
du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du
livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.