Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

Application de l'article 3 de la loi 2002-3. Texte partiellement abrogé : articles 8 et 9.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585560
NOR: EQUR0200187D
Ancien identifiant: 1DE002471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585560.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
parent 24cd4c5b6b
commit 01d485142a
7 changed files with 128 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996941
###### Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
- [Article R1512-2](article_r1512-2.md)
- [Article R1512-3](article_r1512-3.md)
- [Article R1512-4](article_r1512-4.md)
- [Article R1512-5](article_r1512-5.md)
- [Article R1512-6](article_r1512-6.md)
- [Article R1512-7](article_r1512-7.md)
- [Article R1512-8](article_r1512-8.md)
- [Article R1512-9](article_r1512-9.md)
- [Article R1512-10](article_r1512-10.md)
- [Article R1512-11](article_r1512-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996959.xml
---
###### Article R1512-10
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil
d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions
et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.<br />
Il rend compte de son action au conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996961.xml
---
###### Article R1512-11
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185
et 204 à 208. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la
Caisse des dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996945.xml
---
###### Article R1512-3
Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans
le massif alpin peut, pour l'accomplissement de ses missions définies par
l'article R. 1512-2, notamment :<br />
1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de
transport ;<br />
2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à
caractère intermodal ;<br />
3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines
mentionnés au 1° et au 2°.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996951.xml
---
###### Article R1512-6
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois,
le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend
fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil
d'administration.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996953.xml
---
###### Article R1512-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
opérations financières.<br />
Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de l'article
R. 1512-3.<br />
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une
approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé des transports.<br />
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/69/LEGIARTI000028996957.xml
---
###### Article R1512-9
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et
consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies
par une convention passée avec celui-ci.