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République française 6ff702bcf8 Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196641
NOR: PRMX9903385D
Ancien identifiant: 1DX99968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/66/JORFTEXT000000196641.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00

613 KiB

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml

Code des relations entre le public et l'administration

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