d9f26d243a
MODIFICATION DE L'ART. 51 (A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1973, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL DONT LA LISTE SERA DEFINIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 1 (A L'ART. L271 DU SSO LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER) ET DU PARAGRAPHE 2 (MODIFICATION DU 1E ALINEA DE L'ART. L275 DU SSO, FIXATION DES TARIFS D'HOSPITALISATION) DE L'ART. 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322535 Ancien identifiant: 1LX9733 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322535.xml
523 B
523 B
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025024948 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/02/49/LEGITEXT000025024948.xml |
Code des procédures civiles d'exécution
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !