code_des_procedures_civiles.../partie_legislative
République française 7e8a12202e Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
2021-12-25 00:00:00 +00:00
..
livre_ier LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2021-12-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 2021-12-25 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation 2021-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2021-04-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2021-12-24 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière 2012-06-01 00:00:00 +00:00