code_des_procedures_civiles.../partie_legislative
République française bded3c8dad Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
2019-12-28 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2019-06-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2019-03-25 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2018-11-25 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2019-03-25 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière 2012-06-01 00:00:00 +00:00