Code des procédures civiles d'exécution
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République française b54a37110a Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
2022-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2022-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 2022-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°73-3 du 2 janvier 1973 COMPLETE L'ART. 50 ET MODIFIE LES ART. 51 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE 2012-06-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000025024948 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/02/49/LEGITEXT000025024948.xml

Code des procédures civiles d'exécution

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