Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/20/LEGIARTI000044102029.xml
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###### Article R122-2
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution
forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de
l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un
comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques
chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances
publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des
procédures fiscales.
forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances
par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances
publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des
créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L.
286 C du livre des procédures fiscales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938587.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044102018
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###### Article R221-7
I. ― Pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables de la direction
générale des finances publiques et pour les créances des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales
de droit public dotées d'un comptable public, la saisie-vente est précédée d'un
commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par les articles
L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.<br />
I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente
est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue
par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.<br />
II. ― Pour les créances mentionnées au I du présent article d'un montant
supérieur à la somme mentionnée à l'article R. 221-2, le commandement de payer

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Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/94/LEGIARTI000025939403.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929356.xml
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###### Article R511-7
@ -16,4 +16,7 @@ nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.<br />
Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans
le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être
valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.
valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.<br />
Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu
au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution.