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Ajoute un alinéa a l'art. 248 du code civil (application de l'effet suspensif au jugement des pensions alimentaires). Modifie l'art. 864-1 (al. 1 et 5) du code de procédure civile (décision du tribunal d'instance sur la contribution du conjoint défaillant). Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000494379 Ancien identifiant: 1DX973216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494379.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2012-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000025939562 |
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
- TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES