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République française
c9ed40b738 Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00
République française
b48b40aa03 Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878177
Ancien identifiant: 1LX949972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878177.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00
République française
5b050d8842 Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00