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République française
090357fdbf Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00
République française
0c10b10a67 Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00
République française
6f2afb5d0e Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878177
Ancien identifiant: 1LX949972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878177.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00
République française
f880f27495 Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
Abroge toute disposition contraire à la présente loi sauf législation spéciale à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Abrogation des articles 1 à 4 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876662
Ancien identifiant: 1LX9300825P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876662.xml
2012-06-01 00:00:00 +00:00