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République française 6f2afb5d0e Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878177
Ancien identifiant: 1LX949972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878177.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2012-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000025934278

Partie législative

Références

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