Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025025838
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031686179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686179.xml
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###### Article L213-4
@ -16,4 +16,10 @@ Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la
notification de la demande de paiement direct.<br />
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de
douze mois.
douze mois.<br />
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un
créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes
échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la
notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est
fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.