Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929346.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952761.xml
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###### Article R332-1
@ -19,12 +19,10 @@ La demande de paiement est motivée.<br />
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est
accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie, d'un état des inscriptions figurant sur le
fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi
que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le
greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi
certifié à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de
la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement
commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date
de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule
exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement
d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est
annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du
greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929327.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952757.xml
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###### Article R332-10
@ -17,12 +17,10 @@ Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :<br />
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas
échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement
de payer valant saisie.<br />
de payer valant saisie ;<br />
4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans
dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre
spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble saisi.<br />
4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 521-31 du code de commerce.<br />
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en
outre :<br />