diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-1.md index 4506297..0ac4a70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044929346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929346.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044952761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952761.xml --- ###### Article R332-1 @@ -19,12 +19,10 @@ La demande de paiement est motivée.
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du -commandement de payer valant saisie, d'un état des inscriptions figurant sur le -fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi -que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le -greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi -certifié à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de -la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement +commandement de payer valant saisie, des états des inscriptions prévus aux +premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce à la date +de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule +exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-10.md index f3689c4..1758a52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r332-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044929327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929327.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044952757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/27/LEGIARTI000044952757.xml --- ###### Article R332-10 @@ -17,12 +17,10 @@ Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement -de payer valant saisie.
+de payer valant saisie ;
-4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans -dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre -spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du -lieu de situation de l'immeuble saisi.
+4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de +l'article R. 521-31 du code de commerce.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :