Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042383151
NOR: SSAS2016253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/31/JORFTEXT000042383151.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938547
##### Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- [Article R213-9-1](article_r213-9-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales](section_2)

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042385567
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-9-1](article_r213-9-1.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039644679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644679.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385861.xml
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###### Article R213-9-1

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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042385575
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###### Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
- [Article R213-12](article_r213-12.md)
- [Article R213-13](article_r213-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385583.xml
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###### Article R213-11
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un
créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers
mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième
alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes
échus impayés.<br />
Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par
fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon
les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations
familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension
alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :<br />
1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;<br />
2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus
impayés est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes
échus impayés est supérieur à douze mois.<br />
Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le
règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions
égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes
dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à
un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de
la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de
l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385592.xml
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###### Article R213-12
La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de
prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue
du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.<br />
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article
R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière,
l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la
mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes
sont cumulativement remplies :<br />
1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;<br />
2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants
de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans
incident de paiement imputable au débiteur ;<br />
3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de
prestations familiales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042385594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385594.xml
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###### Article R213-13
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de
l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de
prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les
références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à
l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme
débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement
direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent
de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.