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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938547
##### Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
-- [Article R213-9-1](article_r213-9-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales](section_2)
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@@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042385567
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
+- [Article R213-9-1](article_r213-9-1.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-20
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000039644679
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+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385861.xml
---
###### Article R213-9-1
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042385575
+---
+
+###### Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
+
+- [Article R213-11](article_r213-11.md)
+- [Article R213-12](article_r213-12.md)
+- [Article R213-13](article_r213-13.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385583.xml
+---
+
+###### Article R213-11
+
+Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un
+créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers
+mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième
+alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes
+échus impayés.
+
+Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par
+fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon
+les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations
+familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension
+alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :
+
+1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;
+
+2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus
+impayés est inférieur ou égal à douze mois ;
+
+3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes
+échus impayés est supérieur à douze mois.
+
+Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le
+règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions
+égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes
+dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à
+un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de
+la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de
+l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-12.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385592.xml
+---
+
+###### Article R213-12
+
+La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de
+prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue
+du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
+
+Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article
+R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière,
+l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la
+mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes
+sont cumulativement remplies :
+
+1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
+
+2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants
+de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans
+incident de paiement imputable au débiteur ;
+
+3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de
+prestations familiales.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-13.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385594.xml
+---
+
+###### Article R213-13
+
+Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de
+l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de
+prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les
+références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à
+l'organisme débiteur de prestations familiales.
+
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme
+débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement
+direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent
+de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.