diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 01e723d..9cdef71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025938547 ##### Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires -- [Article R213-9-1](article_r213-9-1.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index a94151c..a3aeed4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042385567 - [Article R213-7](article_r213-7.md) - [Article R213-8](article_r213-8.md) - [Article R213-9](article_r213-9.md) +- [Article R213-9-1](article_r213-9-1.md) - [Article R213-10](article_r213-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-9-1.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-9-1.md index d79f9c5..7ff80da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-20 -Date de fin: 2021-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000039644679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/46/LEGIARTI000039644679.xml +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385861.xml --- ###### Article R213-9-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..3c3f11e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042385575 +--- + +###### Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales + +- [Article R213-11](article_r213-11.md) +- [Article R213-12](article_r213-12.md) +- [Article R213-13](article_r213-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-11.md new file mode 100644 index 0000000..9251ed7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-11.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385583.xml +--- + +###### Article R213-11 + +Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un +créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers +mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième +alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes +échus impayés.
+ +Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par +fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon +les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations +familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension +alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :
+ +1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;
+ +2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus +impayés est inférieur ou égal à douze mois ;
+ +3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes +échus impayés est supérieur à douze mois.
+ +Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le +règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions +égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes +dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à +un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de +la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de +l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-12.md new file mode 100644 index 0000000..54acad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385592.xml +--- + +###### Article R213-12 + +La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de +prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue +du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
+ +Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article +R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière, +l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la +mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes +sont cumulativement remplies :
+ +1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
+ +2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants +de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans +incident de paiement imputable au débiteur ;
+ +3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de +prestations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-13.md new file mode 100644 index 0000000..a9345f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385594.xml +--- + +###### Article R213-13 + +Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de +l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de +prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les +références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à +l'organisme débiteur de prestations familiales.
+ +Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme +débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement +direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent +de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.