Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent b54a37110a
commit dcc66039c4
13 changed files with 103 additions and 94 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938959.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929852.xml
---
###### Article R311-9
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374
et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du
commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de
l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande
incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.<br />
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de
l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant
saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur
subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou
verbalement à l'audience d'adjudication.<br />
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier
poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938982.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929841.xml
---
###### Article R321-4
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de
suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.
suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/74/LEGIARTI000034747482.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044929829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929829.xml
---
###### Article R321-5
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur
principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie
prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.<br />
prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.<br />
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier
poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article
poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article
R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation
d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code
d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code
civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et
13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les
13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les
dispositions de l'article 2464 du code civil.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939028.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929818.xml
---
###### Article R321-19
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du
commandement de payer valant saisie au débiteur.<br />
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite,
A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite,
la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci
selon les modalités prévues par le présent livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854605.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929813.xml
---
###### Article R322-25
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854605.xml
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de
vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.
Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne
alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef
du débiteur.<br />
alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.<br />
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854745.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929809.xml
---
###### Article R322-65
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge
des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne
la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br />
des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation
des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br />
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939254.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929346.xml
---
###### Article R332-1
@ -19,8 +19,12 @@ La demande de paiement est motivée.<br />
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est
accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie, d'une copie revêtue de la formule
exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement
commandement de payer valant saisie, d'un état des inscriptions figurant sur le
fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi
que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le
greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi
certifié à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de
la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement
d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est
annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du
greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939272.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929327.xml
---
###### Article R332-10
@ -19,6 +19,11 @@ Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :<br />
échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement
de payer valant saisie.<br />
4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans
dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre
spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble saisi.<br />
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en
outre :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939256.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929792.xml
---
###### Article R332-2
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L.
331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication
du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux
créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers
énumérés à l'article 2375 du code civil.<br />
énumérés à l'article 2377 du code civil.<br />
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze
jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939260.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929335.xml
---
###### Article R332-4
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à
l'article R. 332-2 et au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti
aux créanciers pour actualiser leur créance.
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux
articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par
l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du
délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939278.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929321.xml
---
###### Article R333-2
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus
collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un
expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son
rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus
collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la
valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou
d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans
lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939280.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929315.xml
---
###### Article R333-3
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et
privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.<br />
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble
prises du chef du débiteur.<br />
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet
suspensif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854594.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929783.xml
---
###### Article R612-5
@ -24,7 +24,7 @@ immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la
conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété
immobilière ;<br />
3° La référence faite au registre prévu à l'article 2453 du code civil s'entend
3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend
de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire
;<br />