Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R311-9 ###### Article R311-9
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de
et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant
commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur
l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou
incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.<br /> verbalement à l'audience d'adjudication.<br />
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier
poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938982 Identifiant: LEGIARTI000044929841
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###### Article R321-4 ###### Article R321-4
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de
suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien. suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-26
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###### Article R321-5 ###### Article R321-5
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur
principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie
prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.<br /> prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.<br />
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier
poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article
R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation
d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code
civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et
13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les
dispositions de l'article 2464 du code civil. dispositions de l'article 2464 du code civil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939028 Identifiant: LEGIARTI000044929818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/90/LEGIARTI000025939028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929818.xml
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###### Article R321-19 ###### Article R321-19
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du
commandement de payer valant saisie au débiteur.<br /> commandement de payer valant saisie au débiteur.<br />
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite,
la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci
selon les modalités prévues par le présent livre. selon les modalités prévues par le présent livre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854605 Identifiant: LEGIARTI000044929813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929813.xml
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###### Article R322-25 ###### Article R322-25
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854605.xml
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de
vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.
Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne
alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.<br />
du débiteur.<br />
Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.<br /> Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854745 Identifiant: LEGIARTI000044929809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929809.xml
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###### Article R322-65 ###### Article R322-65
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge
des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation
la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br /> des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.<br />
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939254 Identifiant: LEGIARTI000044929346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929346.xml
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###### Article R332-1 ###### Article R332-1
@ -19,8 +19,12 @@ La demande de paiement est motivée.<br />
Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est
accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie, d'une copie revêtue de la formule commandement de payer valant saisie, d'un état des inscriptions figurant sur le
exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi
que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le
greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi
certifié à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de
la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement
d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est
annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du
greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939272 Identifiant: LEGIARTI000044929327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929327.xml
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###### Article R332-10 ###### Article R332-10
@ -19,6 +19,11 @@ Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :<br />
échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement
de payer valant saisie.<br /> de payer valant saisie.<br />
4° Un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans
dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre
spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble saisi.<br />
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en
outre :<br /> outre :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939256 Identifiant: LEGIARTI000044929792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929792.xml
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###### Article R332-2 ###### Article R332-2
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L.
331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication
du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux
créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers
énumérés à l'article 2375 du code civil.<br /> énumérés à l'article 2377 du code civil.<br />
Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze
jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des jours suivants la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939260 Identifiant: LEGIARTI000044929335
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###### Article R332-4 ###### Article R332-4
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux
l'article R. 332-2 et au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée
d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du
aux créanciers pour actualiser leur créance. délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939278 Identifiant: LEGIARTI000044929321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929321.xml
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###### Article R333-2 ###### Article R333-2
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus
collectivement, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la
expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou
rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée. d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans
lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025939280 Identifiant: LEGIARTI000044929315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/92/LEGIARTI000025939280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/93/LEGIARTI000044929315.xml
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###### Article R333-3 ###### Article R333-3
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble
privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur.<br /> prises du chef du débiteur.<br />
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet
suspensif. suspensif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854594 Identifiant: LEGIARTI000044929783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929783.xml
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###### Article R612-5 ###### Article R612-5
@ -24,7 +24,7 @@ immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la
conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété
immobilière ;<br /> immobilière ;<br />
3° La référence faite au registre prévu à l'article 2453 du code civil s'entend 3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend
de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire
;<br /> ;<br />