Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne. Sont abroges : le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ; l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ; la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ; l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ; l'art. d522 du code des postes et télécommunications. Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne. Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000180903 NOR: JUSC9320356D Ancien identifiant: 1DX993977 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de début: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037601743
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###### Article R212-3
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@ -13,7 +13,6 @@ La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant
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entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du
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tribunal d'instance.<br />
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Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs,
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oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers
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détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
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Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à
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tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le
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comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
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