From dba03302c5410add8b9ddeea0cf9fa6588ec910f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-977=20du=2031=20juil?= =?UTF-8?q?let=201993=20relatif=20aux=20saisies=20et=20cessions=20notifi?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20aux=20comptables=20publics=20et=20aux=20centres=20de?= =?UTF-8?q?=20ch=C3=A8ques=20postaux=20ou=20de=20la=20Caisse=20nationale?= =?UTF-8?q?=20d'=C3=A9pargne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne. Sont abroges : le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ; l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ; la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ; l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ; l'art. d522 du code des postes et télécommunications. Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne. Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000180903 NOR: JUSC9320356D Ancien identifiant: 1DX993977 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r212-3.md | 13 ++++++------- 1 file changed, 6 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-3.md index 44404f50..17423117 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/85/LEGIARTI000025938539.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037601743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601743.xml --- ###### Article R212-3 @@ -13,7 +13,6 @@ La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du tribunal d'instance.
-Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs, -oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers -détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le +Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à +tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.