Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent c98db890bb
commit d8a7a549d4

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034698763 Identifiant: LEGIARTI000039343485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/87/LEGIARTI000034698763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343485.xml
--- ---
###### Article R111-1 ###### Article R111-1
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour
compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les
111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée
d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie
procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur
d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
du Haut-Rhin et de la Moselle. Moselle.