diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md index da64890..a9ed328 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034698763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/87/LEGIARTI000034698763.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039343485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343485.xml --- ###### Article R111-1 -Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul -compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. -111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et -d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des -procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures -d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, -du Haut-Rhin et de la Moselle. +Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour +statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les +contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée +mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie +immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur +les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la +Moselle.