Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034698763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/87/LEGIARTI000034698763.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343485.xml
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###### Article R111-1
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul
compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L.
111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et
d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des
procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures
d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour
statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les
contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée
mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie
immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur
les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.