Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027015022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015022.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929297.xml
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###### Article R221-31
@ -14,10 +14,20 @@ L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par
dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.<br />
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux
créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il
les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères
très apparents, les deux alinéas qui suivent.<br />
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de
réponse, ils sont réputés avoir accepté.<br />
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence
de réponse, il est réputé avoir accepté.<br />
Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même
délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa
créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers
résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde
éventuel après la répartition.<br />
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après
l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/86/LEGIARTI000025938649.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929294.xml
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###### Article R221-32
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du
créancier saisissant.<br />
créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des
inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé
en application de l'article R. 221-14-1.<br />
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au
paiement du prix.<br />
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des
inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur
saisi.<br />
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/86/LEGIARTI000025938667.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929291.xml
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###### Article R221-39
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens
vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et
prénoms des adjudicataires.
prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au
registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application
de l'article R.221-14-1.<br />
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des
inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938743.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929288.xml
---
###### Article R222-6
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938743.xml
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un
créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde
du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution
judiciaire du gage, il est procédé à la vente selon les modalités prévues aux
articles R. 221-30 à R. 221-39.<br />
judiciaire du gage, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du
bien gagé. Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation
simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette
vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.<br />
Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité :<br />
@ -24,10 +26,21 @@ Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité :
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br />
4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un
4° Lorsque créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée
prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :<br />
a) L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un
délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi conformément aux
dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32 et la date à partir de laquelle,
à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée
aux enchères publiques ;<br />
5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.
b) La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 ;<br />
5° Lorsque créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue
par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :<br />
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification
effectuée en application du second alinéa de l'article 2346 du code civil ;<br />
b) La reproduction du second alinéa de l'article 2346 du code civil.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938814.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929285.xml
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###### Article R223-10
Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent,
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme
d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation
simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil,
l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après
l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :<br />

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938816.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929282.xml
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###### Article R223-11
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit
en matière de saisie-vente.<br />
Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule, l'huissier de justice informe le
créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente amiable ou de la mise
en vente aux enchères publiques.
en matière de saisie-vente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938820.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929279.xml
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###### Article R223-13
@ -24,17 +24,31 @@ véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pou
3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;<br />
4° L'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un
4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation
simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil,
l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un
mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux
dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, et que, passé ce délai, il peut
être procédé à sa vente aux enchères publiques ;<br />
être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ;<br />
5° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la
5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée
prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :<br />
a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification
effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;<br />
b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;<br />
6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la
personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle
demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.<br />
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce
dernier. A défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la
vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la
saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives
aux incidents de la saisie-vente.
dernier.<br />
Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée
prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, à défaut de vente
amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères
publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente. Le cas échéant, il
est fait application des dispositions relatives aux incidents de la
saisie-vente.

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025938919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938919.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929276.xml
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###### Article R251-5
A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient
définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant
mis en œuvre une mesure d'exécution forcée. Il consigne auprès de la Caisse des
dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une
saisie conservatoire ; ces sommes leur sont payées après signification d'un acte
de conversion.
définitif.<br />
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre
une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en
garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre
sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.<br />
Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant
aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une
sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes sont payées
aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après
obtention d'un titre exécutoire.