From d870a273188de6b922c9303b23eebd8f7e94c97b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-755=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20Instituant=20de=20nouvelles=20r=C3=A8gles=20relatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20proc=C3=A9dures=20civiles=20d'ex=C3=A9cution=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'application=20de=20la=20loi=2091-650=20du=209=20juillet=20199?= =?UTF-8?q?1=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20proc=C3=A9dures=20civiles=20?= =?UTF-8?q?d'ex=C3=A9cution?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223 sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637. En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret. Application de la loi 91-650. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541408 NOR: JUSC9220234D Ancien identifiant: 1DX992755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml --- .../sous-section_1/article_r221-31.md | 26 +++++++++---- .../sous-section_1/article_r221-32.md | 18 ++++++--- .../sous-section_2/article_r221-39.md | 17 ++++++--- .../paragraphe_1/article_r222-6.md | 31 ++++++++++----- .../chapitre_iii/section_2/article_r223-10.md | 14 ++++--- .../chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md | 16 +++----- .../chapitre_iii/section_2/article_r223-13.md | 38 +++++++++++++------ .../titre_v/chapitre_unique/article_r251-5.md | 27 ++++++++----- 8 files changed, 120 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-31.md index 3c94eca..7b8ff20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-02 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027015022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/50/LEGIARTI000027015022.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929297.xml --- ###### Article R221-31 @@ -14,10 +14,20 @@ L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221-3 est faite par dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé.
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux -créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il +les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères +très apparents, les deux alinéas qui suivent.
-Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de -réponse, ils sont réputés avoir accepté.
+Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de +la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence +de réponse, il est réputé avoir accepté.
+ +Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même +délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa +créance. A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers +résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde +éventuel après la répartition.
A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30, augmenté s'il y a diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-32.md index bac4145..76203ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-32.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/86/LEGIARTI000025938649.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929294.xml --- ###### Article R221-32 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du -créancier saisissant.
+créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des +inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé +en application de l'article R. 221-14-1.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
+Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des +inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur +saisi.
+ A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r221-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r221-39.md index 4f82c17..2882798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r221-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r221-39.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/86/LEGIARTI000025938667.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929291.xml --- ###### Article R221-39 Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et -prénoms des adjudicataires. +prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au +registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application +de l'article R.221-14-1.
+ +Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des +inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-6.md index 04704cc..ca6405d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r222-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938743.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929288.xml --- ###### Article R222-6 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/87/LEGIARTI000025938743.xml Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution -judiciaire du gage, il est procédé à la vente selon les modalités prévues aux -articles R. 221-30 à R. 221-39.
+judiciaire du gage, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques du +bien gagé. Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation +simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, cette +vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39.
Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité :
@@ -24,10 +26,21 @@ Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité : 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
-4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un +4° Lorsque créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée +prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
+ +a) L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32 et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il peut être procédé à la vente forcée aux enchères publiques ;
-5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. +b) La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 ;
+ +5° Lorsque créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue +par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
+ +a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification +effectuée en application du second alinéa de l'article 2346 du code civil ;
+ +b) La reproduction du second alinéa de l'article 2346 du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-10.md index 1cbdd9f..66c733c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-10.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938814.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929285.xml --- ###### Article R223-10 -Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, +Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme +d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation +simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md index c9daffa..0040770 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-11.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938816.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929282.xml --- ###### Article R223-11 Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit -en matière de saisie-vente.
- -Lorsqu'un gage a été inscrit sur le véhicule, l'huissier de justice informe le -créancier gagiste, selon le cas, des propositions de vente amiable ou de la mise -en vente aux enchères publiques. +en matière de saisie-vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-13.md index d633189..71ced15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/88/LEGIARTI000025938820.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929279.xml --- ###### Article R223-13 @@ -24,17 +24,31 @@ véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pou 3° Un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
-4° L'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un +4° Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation +simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, +l'avertissement, en caractères très apparents, qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé, conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, et que, passé ce délai, il peut -être procédé à sa vente aux enchères publiques ;
+être procédé à sa vente forcée aux enchères publiques ;
-5° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la +5° Lorsque le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée +prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil :
+ +a) La mention, en caractères très apparents, de la date de la signification +effectuée en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
+ +b) La reproduction du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil ;
+ +6° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Après remise au créancier gagiste, le véhicule est placé sous la garde de ce -dernier. A défaut de vente amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la -vente forcée aux enchères publiques dans les conditions prévues pour la -saisie-vente. Le cas échéant, il est fait application des dispositions relatives -aux incidents de la saisie-vente. +dernier.
+ +Lorsque le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée +prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, à défaut de vente +amiable dans le délai prescrit, il est procédé à la vente forcée aux enchères +publiques dans les conditions prévues pour la saisie-vente. Le cas échéant, il +est fait application des dispositions relatives aux incidents de la +saisie-vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_r251-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_r251-5.md index 8b4cc18..dcb4906 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_r251-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_r251-5.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025938919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/89/LEGIARTI000025938919.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/92/LEGIARTI000044929276.xml --- ###### Article R251-5 A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient -définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant -mis en œuvre une mesure d'exécution forcée. Il consigne auprès de la Caisse des -dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une -saisie conservatoire ; ces sommes leur sont payées après signification d'un acte -de conversion. +définitif.
+ +L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre +une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en +garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre +sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.
+ +Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant +aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une +sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes sont payées +aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après +obtention d'un titre exécutoire.