Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/98/JORFTEXT000025009816.xml
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Date de fin: 2014-03-27
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###### Article L412-4
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être
inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il
est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans
l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de
l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de
sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun
d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant
justifie avoir faites en vue de son relogement.
inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces
délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du
propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de
santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de
fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des
diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est
également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais
liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai
prévisible de relogement des intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-03-27
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Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028806992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/69/LEGIARTI000028806992.xml
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###### Article L412-6
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/60/LEGIARTI000025026048.xml
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré
l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à
toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année
jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de
la famille.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les
personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie
de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un
arrêté de péril.
Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa
lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les
locaux par voie de fait.